Budget - Fabrique de l'Église Saint-Martin à Marcinelle. Exercice 2026. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu la délibération du 11 août 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 20 août 2025, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Martin à Marcinelle arrête le budget pour l’exercice 2026 dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 09 septembre 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier du budget et, pour le surplus, approuve, avec remarque, le reste du budget ;

Vu le rapport du Service du Budget et du Contrôle budgétaire - Tutelle sur les établissements cultuels, établi en date du 11 septembre 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce budget 2026 dudit établissement cultuel ;

Considérant que ledit rapport, ci-annexé, fait partie intégrante de cette délibération ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté 10 septembre 2025 ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit budget pour le 20 octobre 2025 au plus tard ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'est inscrite dans l'Axe 2 du Plan Tonus communal conditionnant l'octroi d'aides exceptionnelles moyennant la présentation d'un plan de gestion des entités communales et consolidées ;

Considérant que le budget, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Considérant que les dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 17/09/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 19/09/2025,

Article 1 : La délibération du 11 août 2025 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’Église Saint-Martin à Marcinelle a décidé d’arrêté le budget de l’exercice 2026 est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 11 août 2025par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Martin à Marcinelle a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2026, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l’Église Saint-Martin à Marcinelle et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

Résultats des votes

Par 30 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions ;