Budget pour 2025. Modification budgétaire n°1. Fabrique d’Église Saint-Martin à Marcinelle. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu sa décision du 04 novembre 2024 statuant sur le budget 2025 de la Fabrique de l'Église Saint-Martin à Marcinelle ;

Vu la délibération du 11 août 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 20 août 2025, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Martin à Marcinelle arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu le rapport du Service du Budget et du Contrôle budgétaire - Tutelle sur les établissements cultuels, établi en date du 09 septembre 2025, ci-annexé, faisant partie intégrante de cette délibération ;

Vu la décision du 09 septembre 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier  de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, avec remarque, le reste de la modification budgétaire n°1;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 10 septembre 2025 ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 20 octobre 2025 au plus tard ;

Considérant que les dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Considérant que ledit amendement budgétaire n'appelle aucune remarque particulière ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 17/09/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 19/09/2025,

Article 1 : La délibération du 11 août 2025  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Martin à Marcinelle a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

Résultats des votes

Par 30 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions ;