Compte annuel - Fabrique d’Église Saint-Benoît Labre à Goutroux – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu la délibération du 12 août 2025, parvenue à l’autorité de tutelle le 14 août 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Benoit Labre à Goutroux, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu le rapport du Service du Budget et du Contrôle budgétaire - Tutelle sur les établissements cultuels, établi en date du 09 septembre 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 dudit établissement cultuel ;

Considérant que ledit rapport, ci-annexé, fait partie intégrante de cette délibération ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que les délais de tutelle ont été suspendus le 14 août 2025 dans l'attente des pièces obligatoirement transmissibles comme renseignées dans la circulaire susvisée ;

Considérant que lesdits documents ont été réceptionnés en date du 18 août 2025 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 09 septembre 2025 ;

Considérant que, vu la non-réception de la décision de l'organe représentatif agréé et la suspension des délais de tutelle, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 20 octobre 2025 au plus tard ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 12 août 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Benoit Labre à Goutroux arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article2 : La délibération du 12 août 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Benoit Labre à Goutroux et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants :

• Le conseil de fabrique est dans l’obligation d’inviter Monsieur le Bourgmestre à chaque réunion dudit conseil.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 7 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

Résultats des votes

Par 30 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions ;