FIN - Ressources communales - Redevance communale sur les prestations communales exercées dans le cadre des activités d'un crematorium - Exercices 2026 à 2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu le règlement communal établissant une redevance sur les prestations communales exercées dans le cadre des activités d'un crematorium, adopté par le Conseil communal de la Ville de Charleroi le 21 octobre 2019 ;
Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;
Considérant que le règlement établissant une redevance sur les prestations communales exercées dans le cadre des activités d'un crematorium vient à expiration le 31 décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;
Considérant que, vu la situation financière de la Ville de Charleroi, il convient à tout le moins de renouveler ledit règlement ;
Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;
Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances (...) sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance ;
Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;
Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;
Considérant que la perte d’un enfant représente une épreuve à laquelle il convient de ne pas ajouter un facteur de détresse économique ;
Considérant que, dès lors, la redevance sur la crémation d’un fœtus, d’un enfant né sans vie ou d’un enfant âgé, au maximum, de 12 ans révolus sera réduite à un montant de 113 euros ;
Considérant que, lorsque l’indigence du défunt est avérée, la redevance est également réduite à un montant de 113 euros ;
Considérant, en effet, qu’il convient de tenir compte de la situation de grande précarité dans laquelle se trouve le défunt auquel un tel statut a été reconnu ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur chaque crémation pratiquée sur le territoire de la Ville.
Article 2 : La redevance est due par tout établissement crématoire au sens des articles L1232-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation situé sur le territoire de la Ville de Charleroi.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à 160 € par crémation.
Le montant de 160 € est réduit à 113 € en cas de crémation d’enfant de moins de 12 ans, de fœtus ou de personnes reconnues indigentes.
Article 4 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :
Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025
Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.
Article 5 : Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d’émission.
En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.
Article 6 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.
La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.
Article 7 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur les prestations communales exercées dans le cadre des activités d'un crematorium ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : déclaration et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Résultats des votes
Par 26 voix pour et 10 voix contre ;