Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B., 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B., 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 260 ainsi que 464-1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 (M.B., 25 janvier 2021) portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Vu le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier adopté par le Conseil communal en séance du 4 novembre 2023 et venant à expiration le 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de renouveler ledit règlement, vu la situation financière de la Ville ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que le taux des centimes additionnels au précompte immobilier est resté inchangé depuis l'exercice d'imposition 2012 ;
Considérant la nécessité d'équilibrer le budget à l'exercice propre ;
Qu'il est dès lors proposé d'augmenter le taux à 2 990 centimes additionnels au précompte immobilier ;
Considérant que la circulaire budgétaire suggère de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant leur durée de validité au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections ;
Qu'il est dès lors proposé d'adopter le règlement établissant les centimes additionnels au précompte immobilier pour les exercices 2026 à 2031 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/09/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/09/2025,
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, 2990 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie comme le prescrivent le Code des Impôts sur les Revenus et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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