Exposé
Le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) du Conseil communal adopté en mai 2025 prévoit, à son article 17, une limitation à 40 questions écrites par séance.
Cette disposition a pour effet de réduire considérablement le droit d’interpellation des conseillers communaux. Avec 51 conseillers, ce plafond collectif correspond à moins d’une question écrite par élu et par séance. Un tel mécanisme affaiblit gravement la démocratie locale en empêchant certains élus d’exercer pleinement leur mandat, en limitant la transparence et en réduisant le contrôle démocratique de l’action du Collège communal.
Dans une réponse officielle à une question écrite datée du 22 septembre 2025, le Ministre des Pouvoirs locaux a rappelé de façon claire et sans ambiguïté que le nombre de questions écrites ne peut en aucune façon être limité.
Il est donc proposé au Conseil communal de modifier son ROI afin de supprimer la disposition limitant le nombre de questions écrites et de mettre le règlement en conformité avec les prescriptions légales et les principes démocratiques fondamentaux.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-18, qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur ;
Vu l’article L1122-10, §3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, qui précise que chaque conseiller communal a le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au Collège communal sur les matières relevant :
1° de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal ;
2° de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence concerne le territoire communal ;
3° de l’intérêt communal ;
Vu l’article 17 du ROI du Conseil communal de Charleroi adopté en mai 2025, qui limite à 40 unités le nombre de questions écrites par séance ;
Considérant que cette limitation collective, et non individualisée, empêche certains élus d’exercer effectivement leur droit d’interpellation et réduit fortement la portée démocratique du mandat communal ;
Considérant la réponse du Ministre des Pouvoirs locaux à une question écrite, datée du 22 septembre 2025, rappelant que le nombre de questions écrites ne peut en aucune façon être limité ;
Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil communal de mettre son ROI en conformité avec la législation et les principes démocratiques de base ;
Sur proposition du Conseiller communal Nicolas Tzanetatos ;
Le Conseil décide de refuser ce point.
Résultats des votes
Par 8 voix pour, 29 voix contre et 7 abstentions ;