FIN – Budget et Contrôle budgétaire - Budget communal de 2023 - Modification n°1

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-20, L1122-23, L1122-30, L-1123-23, L1311-1 à L1331-3 et L3111-1 à L3151-1; 

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 adoptant le budget communal pour l’exercice 2023;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2023 réformant le budget de l'exercice 2023 de la Ville de Charleroi; 

Vu le cahier de première modification budgétaire du service extraordinaire; 

Vu le rapport prescrit par l'article 12 du Règlement général de la comptabilité communale;

Considérant la recommandation du Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville visant à ne pas prendre de modification budgétaire avant le 1er mai de l'exercice;

Considérant que le budget 2023 comporte des erreurs au niveau des projets FEDER pour la programmation 2014-2020;

Considérant que le Règlement (UE) n ° 1303/2013 ainsi que l’annexe 1 des Arrêtés du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroyant à la Ville de Charleroi des subsides dans le cadre des projets « Charleroi District Créatif » fixent la date limite pour le paiement des dépenses au 31 décembre 2023;

Considérant qu'au-delà de cette date, lesdites dépenses seront considérées comme inéligibles;

Considérant que le moindre retard dans la notification des marchés et avenants serait dès lors préjudiciable aux finances de la Ville de Charleroi;

Considérant que ces motifs justifient la proposition d'arrêter une modification budgétaire de manière anticipée;

Considérant que la présente modification budgétaire a pour objet de modifier le montant des crédits prévus pour les avenants de la rénovation du Palais des Expos et d'y ajouter les subsides promérités;

Considérant que la présente modification budgétaire consiste aussi en l'ajout de subsides promérités et en la correction technique de millésimes pour les projets de redynamisation urbaine;

Considérant que ces augmentations sont compensées par la révision de deux projets à la baisse, afin que la part empruntée globale sur le budget communal reste neutre;

Considérant dès lors que la modification budgétaire extraordinaire n'a pas d'impact sur le service ordinaire et qu'il est donc proposé de voter une modification extraordinaire isolée ;

Considérant que la dotation au CPAS reste inchangée et s'élève à 84.247.525,00 €;

Considérant que la dotation à la Zone de Secours reste inchangée et s'élève à 12.423.530,22 €;

Considérant que la dotation à la Zone de Police reste inchangée et s'élève à 73.266.002,66 €;

Considérant que le subside à la Régie communale autonome reste inchangé et s'élève à 3.826.958,06 €, qu'il est compensé par un article de recettes à hauteur de 2.107.442,06 €;

Considérant que l'avant-projet de première modification budgétaire a été soumis au Comité de Direction en date du 6 février 2023;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaires, simultanément à leur envoi à l’autorité de tutelle, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires;

Considérant que les récapitulatifs des services ordinaire et extraordinaire se présentent comme suit :

Sur proposition du Collège communal ;

Entend les interventions de Messieurs les Conseillers Nicolas Tzanetatos, Jean-Noël Gillard et Nicolas Kramvoussanos ;

Entend les réponses de Madame l'Echevine Julie Patte et de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

Entend la réplique de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 29 (vingt-neuf) voix pour et 4 (quatre) abstentions ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 03/02/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 03/02/2023,

Article 1 : D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2023 portant exclusivement sur le service extraordinaire:

Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au directeur financier.