Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 04.2022.17 relatif au marché “Charleroi - Espace Bertrand - Aménagement d'espaces publics ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché;
Considérant le cahier des charges N° 04.2022.17 relatif au marché “Charleroi - Espace Bertrand - Aménagement d'espaces publics ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 501.725,79 € hors TVA ou 607.088,21 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2023 à l'article 0930/731.60/001.02 au VMO 2023/400 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant de 91.063,23 € TVAC pour application éventuelles des clauses de réexamen ;
Considérant qu'en séance du collège du 7 février 2023, les membres du Collège ont souhaité une modification au niveau de l’annexe 1 (panneau de chantier) du CSC ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 32 (trente-deux) voix pour, 1 (une) voix contre et 3 (trois) abstentions ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 30/01/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 30/01/2023,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Charleroi - Espace Bertrand - Aménagement d'espaces publics ” et pour un montant indicatif estimé à 607.088,21 € TVA comprise.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04.2022.17 et le montant estimé du marché “Charleroi - Espace Bertrand - Aménagement d'espaces publics ”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 501.725,79 € hors TVA ou 607.088,21 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.