RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 101 – Gilly, carrefour de la rue des Comparçonniers et de la Rue Lison – Création de passage pour piétons.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 06/12/2023 ;

Considérant qu'au carrefour de la rue des Comparçonniers et de la rue Lison, section de Gilly, il s'avère indispensable d'assurer la sécurité des piétons ;

Considérant que ce carrefour se situe à l'arrière du magasin CORA de Châtelineau ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des usagers faibles en leur garantissant une plus grande sécurité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;