Compte de l’exercice 2024. Eglise Protestante de Farciennes. Prorogation du délai de tutelle

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, et principalement les articles 6 et 7 ;

Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, compte, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.2015, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;

Considérant la délibération du 05 avril 2025 par laquelle le Conseil d'administration de l'Eglise Protestante de Farciennes a décidé d'arrêter le compte relatif à l'exercice 2024 ;

Considérant la réception dudit compte en date du 09 avril 2025, simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé, aux autres communes concernée et au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit compte budgétaire ;

Considérant qu'en vertu de l'article L3162-1. §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, lorsque la circonscription territoriale de l’établissement cultuel s’étend à plus d’une commune, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’avis des autres communes, ou à défaut, de l’écoulement de leur délai de 40 jours ;

Considérant que l’Eglise Protestante de Farciennes relève du financement de plusieurs communes (Charleroi, Farciennes, Châtelet) ;

Considérant que la Ville de Charleroi finance la plus grande part de la subvention communale (55,00 %) ;

Considérant que la Ville de Charleroi exerce la tutelle spéciale d’approbation ;

Considérant que les communes de Farciennes et Châtelet doivent transmettre leur avis avant le 20 mai 2025 ;

Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal courrait donc jusqu'au 30 juin 2025 ;

Considérant que, si les autres communes concernées transmettent leur décision avant le 20 mai 2025, le délai du Conseil communal arriverait à échéance avant le 23 juin 2025 ; qu'il pourrait donc être matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;

Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;

Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu'au 22 juillet 2025 maximum ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Résultats des votes

Par 34 voix pour et 8 abstentions ;