RI - DCS - PA – Circulation routière – Règlement complémentaire RC 113 - Dampremy, Rue Joseph Wauters 15-17 – Stationnement pour personnes handicapées

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 20/12/2024 ;

Considérant la demande de l'église protestante sise à 6020 Dampremy, rue Joseph Wauters n°15-17 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant le bâtiment ;

Considérant l'absence de parking privé ;

Considérant que l'église protestante est fréquentée par deux congrégations distinctes et utilisées comme endroit de répétition musicale à plusieurs moments de la semaine ;

Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux offices et activités de l'église pour les personnes disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées sur 6 mètres devant l'immeuble situé au n°15-17 de la rue Joseph Wauters à 6020 Dampremy ;

Considérant que les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation sont respectées ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

À l'unanimité ;