RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC14 – Roux, rue des Cloutiers, 40 – Stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 12/02/2025 ;

Considérant la demande des occupants de l'habitation sise à 6044 Roux, rue des Cloutiers n°40 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant leur habitation ;

Considérant que les requérants remplissent les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées sur 6 mètres du côté pair le long de l'habitation située au n°40 de la rue des Cloutiers à 6044 Roux ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;