TEC/BE/2025/61 - Désignation du représentant officiel de la Ville au Conseil de Bassin du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole.

Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Règlement Européen (EU) 2024/1679 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (modifiant les Règlements (EU) 2021/1153 et (EU) n° 913/2010 et abrogeant le Règlement (EU) n° 1315/2013) et plus particulièrement la Section 7 (Articles 40, 41 et 42) qui définit les nœuds urbains et les exigences qui leur sont applicables ;

Vu l’Article 5, 7° du Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région Wallonne, introduit par le décret du 29 mars 2018 ;

Vu l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à la définition des bassins cohérents de déplacements autour des grandes agglomérations urbaines wallonnes, qui identifie le périmètre du Plan Urbain de Mobilité de l’agglomération urbaine de Charleroi comme celui reprenant les 17 communes suivantes : Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montignies-le-Tilleul, Pont‑à‑Celles, Thuin, Walcourt ;

Vu le Plan de Mobilité de Charleroi métropole (PMCM) adopté par le Gouvernement de Wallonie le 22 mai 2024 ;

Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales ;

Vu les courriers du Service Public de Wallonie du 13 janvier 2025 et du 11 mars 2025 et leurs annexes demandant à la Ville de Charleroi de désigner un représentant officiel du Collège communal au sein du Conseil de Bassin ;

Considérant que s’ajoutent aux 17 communes du périmètre PUM les 13 communes, du périmètre de soutien, à savoir : Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Philippeville, Sambreville, Seneffe, Sivry-Rance, et Viroinval ;

Considérant la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon en 2017 ;

Considérant la volonté de réaliser un plan de mobilité pour tout le territoire de Charleroi Métropole identifiée dans le Projet de territoire initié fin 2017 par la conférence des bourgmestres de Charleroi Métropole et clôturé en mars 2021 ;

Considérant que le PMCM est considéré comme étant l’équivalent du Plan de mobilité Urbain Durable (PMUD) auquel le Règlement Européen (EU) 2024/1679 fait référence ;

Considérant que l’article 3, § 1 du Décret du 1er avril 2004 définit le Plan Urbain de Mobilité comme un document d’orientation de l’organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité générale relevant de l’échelle d’une agglomération urbaine ;

Considérant que l’article 3, § 2 du Décret du 1er avril 2004 définit les 3 objectifs principaux d’un Plan Urbain de Mobilité, à savoir :

l’organisation des éléments structurants des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité aux lieux de vie et d’activités à l’échelle de l’agglomération urbaine ;
la réalisation d’un développement territorial cohérent en matière de mobilité, notamment par la recherche d’une adéquation entre les profils d’accessibilité des sites disponibles et les profils de mobilité des activités et services en développement ;
la coordination de tous les acteurs concernés par la problématique de la mobilité ;

Considérant que l’article 8 du Décret du 1er avril 2004 stipule que le Plan Urbain de Mobilité a valeur indicative ;

Considérant que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole se compose d’un périmètre de Plan Urbain de Mobilité et d’un Plan de Mobilité du Périmètre de Soutien et que le Plan de Mobilité ne forme qu’une seule et même étude englobant ces deux périmètres ;

Considérant que, par extrapolation, le Titre II « De l’organisation des déplacements, de l’accessibilité et du stationnement à l’échelle de l’agglomération urbaine » du Décret du 1er avril 2004 est appliqué à l’ensemble du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole ;

Considérant que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole met en avant 5 enjeux auxquels correspondent 5 orientations stratégiques, qui constituent son socle :

Enjeu 1. Renforcer et rendre plus attractifs les tissus urbains et les centralités

Orientation A. Mettre en place une politique d’aménagement du territoire au service d’une mobilité vertueuse ;

Enjeu 2. Améliorer la qualité de vie des habitants

Orientation B. Apaiser le territoire ;

Enjeu 3. Déployer une offre de mobilité permettant un meilleur mix modal et la réduction de l’usage de la voiture

Orientation C. Développer un système de transport multimodal sécuritaire, crédible et attractif

Enjeu 4. Développer la pratique multimodale en offrant un écosystème lisible

Orientation D. Faciliter et accompagner les citoyens vers de nouveaux comportements de mobilité

Enjeu 5. Optimiser la chaîne du transport de marchandises en vue d’un meilleur mix modal

Orientation E. Dynamiser le report modal en répondant aux besoins des filières

Considérant que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose 9 ambitions qui répondent aux orientations stratégiques du Plan :

Ambition A.1 Endiguer le phénomène d’étalement urbain pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et ses coûts.
Ambition B.1 Réduire les nuisances induites par le trafic motorisé, en particulier dans les centralités.
Ambition C.1 Faire de la marche et du vélo des modes de déplacement évidents et privilégiés dans les centralités.
Ambition C.2 Favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements de courtes et de moyennes distances.
Ambition C.3 Faire des transports collectifs et partagés une alternative attractive et crédible aux déplacements entre centralités.
Ambition C.4 Optimiser le réseau routier et gérer le stationnement en accord avec la politique de mobilité.
Ambition D.1 Pouvoir passer aisément d’un mode de transport à l’autre.
Ambition D.2 Informer et accompagner les citoyens en vue d’une mobilité plus durable.
Ambition E.1 Favoriser le transfert modal du transport de marchandises.

Considérant que, afin de rencontrer les enjeux et ambitions d’amélioration de la mobilité au sein de Charleroi Métropole, le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose un plan d’actions en matière de gestion de la demande, de mobilité cyclable, de transports en commun, d’intermodalité, de réseau routier, de sécurité routière et d’information des citoyens et qu’il vise également le transport de marchandises au sein du territoire ;

Considérant que la gouvernance du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole, adopté par le Gouvernement de Wallonie le 22 mai 2024, précise les missions de l’organe de gouvernance « Conseil de Bassin ». Que la gouvernance stipule les éléments suivants :

Le Conseil de Bassin est institué dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du PMCM. Il assure la coordination, le pilotage, le suivi et l’évaluation du PMCM. Il dispose ainsi d’une vision globale sur les actions à mettre en œuvre et les priorités à donner ;

Le Conseil de Bassin, soutenu par le Pôle territorial et la Direction de la Planification de la Mobilité, a pour mission de :

- - Planifier, établir les priorités, suivre et évaluer les actions et projets qui revêtent une importance stratégique à l’échelle du territoire de Charleroi Métropole et qui découlent du PMCM ;
  - Décliner les ambitions et actions du PMCM sur base d’une programmation triennale (en lien avec les PIC, notamment)

Considérant que la Ville de Charleroi doit désigner un représentant officiel du Collège communal au sein du Conseil de Bassin ;

Considérant que le premier Conseil de Bassin est programmé en date du 27 mai 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De prendre acte de la désignation de l’Echevine de la Mobilité, Alicia Monard, comme représentante du Collège communal au sein du Conseil de bassin de Charleroi Métropole.

Article 2 : De charger l’Administration de transmettre la présente décision au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité.