Zone de police de Charleroi. Décision de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2025/02 qui n'ont connu aucune postulation et de recourir au processus de recrutement mis en œuvre le 14 septembre 2021 pour les quatre emplois d’Inspecteur.rice de police au profit de la direction de l'intervention et mobilité, Service intervention/accidents.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 modifiant le cadre opérationnel et le cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2025 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2025/02, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mai 2025 par laquelle il constate l'échec de recrutement pour les six emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction de la proximité, peloton sécurisation et ordre public, cycle de mobilité 2025/01, série 119174/IIFR et décide de recourir au processus de recrutement mis en œuvre le 14 septembre 2021 pour les six emplois d’Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;

Vu le Plan de Gestion 2022-2027 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu les appels aux candidatures N° 2025/02, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 14 avril 2025, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2025/02 les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2025/02; qu'aucun.e candidat.e n'a postulé les emplois suivants :

• 1 emploi de Commissaire de police au profit de la direction stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction de la proximité, service postes de police, adjoint.e au chef poste ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction judiciaire, responsable du service des pièces à conviction (SPAC) ;
• 4 emplois d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction de l'intervention et mobilité, service intervention/accidents, section intervention ;
• 4 emplois d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la proximité, peloton sécurisation et ordre public ;
• 5 emplois d'Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction de proximité, service postes de police ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2025/02, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur ;

Considérant, au-delà, que pour les emplois d'Inspecteur.rice de police qui n’ont pas été sollicités dans ce cycle de mobilité 2025/02, suite à la mise en œuvre, le 14 septembre 2021, du nouveau processus de recrutement, quand un emploi n’a pu être attribué par la voie de la mobilité, le Chef de Corps peut, conformément aux dispositions de l’article IV.I.30 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 susvisé, solliciter du (de la) responsable du service du recrutement et de la sélection de la Police fédérale, la liste des candidat.e.s Inspecteur.rice.s de police qui ont été inséré.e.s dans la réserve de recrutement ;

Considérant que pour les emplois d'Inspecteur.trice de police au profit de la direction de la proximité, peloton sécurisation et ordre public, le Conseil communal, lors de sa séance du 19 mai 2025, décidé de constater l'échec de recrutement pour les six emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction de la proximité, peloton sécurisation et ordre public, cycle de mobilité 2025/01, série 119174/IIFR et de recourir, pour ces emplois, au processus de recrutement mis en œuvre le 14 septembre 2021 ; que si, à l'issue du processus de sélection, ces six emplois étaient pourvus, le cadre organique, qui prévoit 64 emplois d'Inspecteur.trice de police, serait atteint, quand, évidemment, tou.te.s les aspirant.e.s Inspecteur.trice.s de police actuellement en formation auront rejoint la Zone de police ; que, partant, il convient de ne pas recourir à ce processus de recrutement mis en œuvre le 14 septembre 2021 ;

Considérant que pour les emplois d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction de l'intervention et mobilité, service intervention/accidents, section intervention, il convient, dès lors que le cadre organique, qui prévoit 224 emplois d'Inspecteur.trice de police, n'est pas encore atteint, de recourir à ce processus de recrutement mis en œuvre le 14 septembre 2021 ;

Considérant que sur le plan de la procédure, les candidat.e.s inscrits dans ce processus de recrutement, sont, suite à la communication de la liste susvisée, soumis.e.s aux épreuves de sélection organisées par l'Autorité de nomination ; que sans préjudice de ces épreuves, cette Autorité recueille l'avis d'une Commission de sélection ; qu’elle sélectionne alors les candidat.e.s les plus aptes sur la base d'une comparaison des titres et mérites respectifs des différent.e.s candidat.e.s, de l'avis de la Commission de sélection et, des résultats aux autres épreuves de sélection ; que ces candidat.e.s sont ensuite admis.e.s à la formation de base ;

Considérant que comme en dispose l’article IV.31 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 susmentionné, la Commission de sélection comprend cinq membres maximum, et est composée de manière à compter un nombre impair de membres, le président inclus. Le président et les membres, appelés assesseurs, sont désignés par l'autorité de nomination, étant entendu :

1° qu'ils doivent démontrer une expérience professionnelle pertinente eu égard à la mission de la Commission de sélection ;

2° que la majorité des membres de la Commission de sélection est revêtu au minimum du grade qui correspond à l'emploi à attribuer ;

3° que la Commission ne peut siéger et décider valablement que si elle est composée de telle sorte que chaque genre soit représenté par au moins une personne ;

Considérant que pour répondre à ces dispositions, la Commission de sélection sera composée de la manière suivante :

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de constater l’échec pour les emplois susvisés du cycle de mobilité 2025/02 pour lesquels la Zone de police n'a reçu aucune candidature de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur :

• 1 emploi de Commissaire de police au profit de la direction stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction de la proximité, service postes de police, adjoint.e au chef poste ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction judiciaire, responsable du service des pièces à conviction (SPAC) ;
• 4 emplois d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction de l'intervention et mobilité, service intervention/accidents, section intervention ;
• 4 emplois d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la proximité, peloton sécurisation et ordre public ;
• 5 emplois d'Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction de proximité, service postes de police ;

Article 2 : de recourir, pour les 4 emplois d'Inspecteur.rice de police au profit de la direction de l'intervention et mobilité, service intervention/accidents, section intervention, au processus de recrutement mis en œuvre le 14 septembre 2021, d’accepter, en conséquence,     que Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, sollicite du responsable du service du recrutement et de la sélection de la Police fédérale, la liste des candidats Inspecteur.rice.s de police insérés dans la réserve de recrutement, de valider la composition de la Commission de sélection.

Résultats des votes

À l'unanimité ;