Création d’une cellule d’urgence consacrée aux problématiques de logement sur le territoire de la Ville de Charleroi - Ajout d'un point à l'ordre du jour par Madame la Conseillère communale Pauline Boninsegna

Exposé

Le Conseil communal de Charleroi est invité à se prononcer sur la mise en place d’une cellule de crise communale dédiée aux problématiques de logement sur le territoire de la Ville de Charleroi et spécifiquement aux locataires de La Sambrienne dans la foulée des révélations du reportage « Investigations » de la RTBF.

Cette cellule aurait pour objectif de permettre aux locataires de déposer leurs plaintes directement auprès de la Ville, d’en assurer le suivi coordonné et de favoriser la collaboration entre les di*érents acteurs concernés (services communaux, société de logement, acteurs sociaux et juridiques).

Face aux di*icultés rencontrées par de nombreux locataires, cette initiative vise à renforcer le rôle de la Ville comme garante de l’intérêt général, du droit au logement digne et de la cohésion sociale sur son territoire.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses dispositions relatives aux compétences du Conseil communal en matière d’intérêt communal et de bien-être des citoyens ;

Vu l’article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif au droit d’initiative des conseillers communaux ;

Considérant les nombreuses difficultés rencontrées ces dernières années par les locataires tant du secteur privé que de La Sambrienne, notamment en matière de salubrité, d’entretien des logements, de suivi administratif et de

communication avec le bailleur ;

Considérant les signalements récurrents relayés par les locataires, les associations de terrain et les travailleurs sociaux faisant état de situations parfois critiques ;

Considérant que La Sambrienne, en tant que société de logement de service public, joue un rôle essentiel dans la politique du logement à Charleroi, mais que certaines situations nécessitent une intervention coordonnée plus large ;

Considérant que la Ville de Charleroi, en tant que pouvoir public de proximité, a un rôle à jouer dans la coordination des acteurs, la protection des citoyens et le suivi des situations problématiques a*ectant la qualité de vie des habitants ;

Considérant que la Ville de Charleroi est actionnaire majoritaire de La Sambrienne ;

Considérant la nécessité de rétablir un canal accessible, transparent et efficace permettant aux locataires d’être entendus et accompagnés ;

Considérant l’importance de créer des synergies entre les services communaux (logement, action sociale, salubrité, médiation, etc.) et les partenaires externes afin d’apporter des réponses concrètes et rapides aux situations signalées

comme c’est le cas dans d’autres communes wallonnes et dans le cadre des responsabilités communales en matière de sécurité incendie et d’insalubrité ;

Sur proposition de Madame la Conseillère Pauline Bonisnegna ;

Article 1 : De mettre en place une cellule communale dédiée aux problématiques de logement et particulièrement pour répondre aux demandes des locataires de La Sambrienne.

Article 2 : Cette cellule a pour missions :

de permettre aux locataires de déposer leurs plaintes et signalements auprès de la Ville ;
d’assurer un suivi structuré et individualisé des dossiers ;
de centraliser les informations relatives aux problématiques rencontrées.

Article 3 : La cellule de crise veillera à rassembler les di*érents acteurs concernés, notamment les services communaux, La Sambrienne, les acteurs sociaux et, le cas échéant, les instances régionales compétentes, afin de développer des synergies et d’apporter des réponses coordonnées.

Article 4 : La Ville de Charleroi s’engage à assurer un suivi régulier des dossiers traités et à évaluer périodiquement l’e*icacité du dispositif.

Article 5 : Un rapport d’évaluation sera envoyé au Conseil communal dans un délai à déterminer, afin d’ajuster le fonctionnement de la cellule si nécessaire.