Fixation de l'indemnité de logement au desservant de l'église protestante de Marchienne-au-Pont

Exposé

Fixation de l’indemnité de logement du desservant de l’église protestante de Marchienne-au-Pont.

L’église protestante étant financée par plusieurs communes, la part prise en charge par la Ville de Charleroi est fixée à 67,00 % du loyer mensuel, soit 536,00 € sur base d’un loyer de 800,00 €, avec prise d’effet au 1er janvier 2026.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu l'article 92, 2° du Décret impérial du 30 décembre 1809 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1321-1,12°;

Vu l'arrêté Royal du 21 décembre 1977 reconnaissant l'existence d'une paroisse protestante à Marchienne-Au-Pont ayant pour circonscription le territoire de Charleroi, Thuin et Montigny-le-Tilleul ;

Vu le courrier du 18 décembre 2025 par lequel le Conseil Administratif du Culte Protestant et Évangélique concernant la nomination du Pasteur TEXTE MASQUÉ | RGPD, comme desservant de la paroisse de Marchienne-au-Pont depuis le 01 novembre 2025 ;

Vu le contrat de bail signé le 24 décembre 2025 prenant effet le 1er janvier 2026 ;

Considérant que le desservant de l'église protestante de Marchienne-Au-Pont occupe un immeuble sis à Leernes, rue de la Pisselotte n°14, qui fait office de presbytère ;

Considérant que, selon la convention du 24 décembre 2025, le loyer annuel s'élève à 9.600,00 €, soit 800,00 € mensuellement ;

Considérant que l'Église Protestante de Marchienne-Au-Pont relève du financement de plusieurs communes (Charleroi, Montigny-le-Tilleul et Thuin) ;

Considérant l’obligation aux Villes de Charleroi, de Thuin et à la Commune de Montigny-le-Tilleul de verser une indemnité lorsque le logement ne peut être fourni ;

Considérant que le financement de l'indemnité de logement par la Ville de Charleroi est de 67,00 % soit un montant de 536,00 € mensuel ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : de fixer à 536,00 € l'indemnité de logement mensuelle à allouer au desservant de la paroisse protestante de Marchienne-Au-Pont à partir du 1er janvier 2026.