Exposé
Projet de décision
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur l'Échevin,
Un article de presse récent a une nouvelle fois mis en lumière l'état d'insalubrité critique du parking situé rue Vital Françoise à Marcinelle. Ce site, devenu un véritable chancre urbain, dégrade la qualité de vie des riverains depuis des années.
Face à cette situation, Monsieur l'Échevin, vous avez récemment invoqué une certaine « restriction » d'action au motif que le site appartient à une société privée.
Pourtant, le droit administratif wallon et la Nouvelle Loi Communale offrent des leviers d'action précis pour pallier l'inertie des propriétaires privés.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale, le Bourgmestre a l'obligation de maintenir l'ordre public, lequel comprend la salubrité et la propreté publiques. Ce pouvoir de police administrative est une
compétence liée : dès lors que la sécurité ou la salubrité est compromise, l'autorité communale a le devoir d'agir.
Lors d'une réponse à une question écrite en août 2023, les services confirmaient d'ailleurs cette analyse juridique :
- La Ville peut enjoindre un propriétaire de faire cesser une nuisance.
- En cas de carence du propriétaire après mise en demeure, la commune peut faire exécuter les travaux de nettoyage par une entreprise tierce, aux frais et dépens du propriétaire défaillant.
En 2023, votre prédécesseur estimait que les mesures d'office n'étaient bien souvent pas nécessaires, affirmant que les propriétaires réagissaient promptement. Or, le constat sur le terrain à la rue Vital Françoise contredit formellement cet
optimisme : l'insalubrité s'aggrave, le site est à l'abandon et les rappels à l'ordre sont manifestement ignorés.
Dès lors, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur l'Échevin, je vous adresse les questions suivantes :
Pourquoi la procédure d'exécution d'office n'a-t-elle toujours pas été enclenchée alors que l'insalubrité est notoire, documentée et dure depuis des années ?
Vous évoquez des restrictions d'action. Pouvez-vous préciser quels sont les obstacles réels qui empêcheraient l'application de l'article 135 de la NLC sur ce terrain spécifique ? Existe-t-il un contentieux juridique en cours avec le propriétaire qui bloquerait la substitution de la Ville ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses précises.
Entend la question d'actualité de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard, la réponse de Monsieur l'Echevin Eric Goffart et la réplique de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard.
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