Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32 ; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 13/01/2026 ;
Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6010 Couillet, rue du Belvédère n°17 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;
Considérant que le requérant dispose d'un garage ;
Considérant cependant que la déclivité de la pente ainsi que la hauteur de la porte d'entrée du garage dont dispose le demandeur ne permettent pas au véhicule d'y accéder ;
Considérant dès lors qu'il convient de matérialiser un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant le n°17 de la rue du Belvédère à 6010 Couillet ;
Considérant que le garage sera neutralisé car l'emplacement pour personne handicapée sera également matérialisé devant celui-ci ;
Considérant que le demandeur est bien conscient de cela et qu'il en accepte les éventuelles conséquences ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;