TEC - Patrimoine - 7133 Binche (Buvrinnes) - Terrain sis rue de Bienne, 55 - Echange avec soulte, de gré à gré et pour cause d'utilité publique entre la Ville de Charleroi et la Ville de Binche - Décision définitive - Approbation du projet d'acte

Exposé

Le Conseil communal du 14 avril 2025 a décidé notamment de marquer son accord de principe sur l’échange avec soulte de gré à gré, pour cause d’utilité publique, d'un bien communal, la Ville de Charleroi cédant à la Ville de Binche le lot 1 du plan de mesurage n°2018.017.01, d’une superficie de 01 are 33 centiares (133m²) au prix de 4.655,00 EUR et la Ville de Binche cédant à la Ville de Charleroi le lot 2, du plan de mesurage précité d’une superficie de 01 are 78 centiares (178m²) au prix de 6.125,00 EUR, soit une soulte due par la Ville de Charleroi au profit de la Ville de Binche s’élevant à 1.470,00 EUR à majorer des frais de l’acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’Etat des Sols).

Le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2025, objet 2025/4/41, décidant notamment de marquer son accord de principe sur l’échange avec soulte de gré à gré, pour cause d’utilité publique, la Ville de Charleroi cède à la Ville de Binche le lot 1 du plan de mesurage précité, d’une superficie de 01 are 33 centiares (133m²) au prix de 4.655,00 EUR et la Ville de Binche cède à la Ville de Charleroi le lot 2, du plan de mesurage précité d’une superficie de 01 are 78 centiares (178m²) au prix de 6.125,00 EUR, soit une soulte due par la Ville de Charleroi au profit de la Ville de Binche s’élevant à 1.470,00 EUR à majorer des frais de l’acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’Etat des Sols) ;

Vu l’extrait cadastral qui situe le bien en cause ;

Vu le plan de mesurage n°2018.017.01 dressé le 02 juin 2023 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre communal ;

Vu le courrier du SPF Finances du 13 juin 2023 relatif à la précadastration du lot 1 (teinte en jaune) et du lot 2 (teinte en rose) du plan de mesurage susmentionné ;

Vu le projet dressé par la Comité d’Acquisition de Charleroi ;

Considérant que le Conseil communal avait décidé notamment de marquer son accord de principe sur l’échange avec soulte de gré à gré, pour cause d’utilité publique, d'un bien communal, la Ville de Charleroi cède à la Ville de Binche le lot 1 du plan de mesurage précité, d’une superficie de 01 are 33 centiares (133m²) au prix de 4.655,00 EUR et la Ville de Binche cède à la Ville de Charleroi le lot 2, du plan de mesurage précité d’une superficie de 01 are 78 centiares (178m²) au prix de 6.125,00 EUR, soit une soulte due par la Ville de Charleroi au profit de la Ville de Binche s’élevant à 1.470,00 EUR à majorer des frais de l’acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’Etat des Sols) ;

Considérant que le courrier du SPF Finances du 13 juin 2023 relatif à la précadastration attribue un nouvel identifiant parcellaire au lot 1 repris en teinte jaune et au lot 2 repris en teinte rose du plan de mesurage n°2018.017.01 dressé le 02 juin 2023 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre communal ;

Considérant que le projet d’acte a été analysé par le Service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;

Considérant que la Ville de Charleroi n’a actuellement aucune utilité dudit terrain et qu'il est dans son intérêt de procéder à cet échange ;

Considérant qu’il n'y a pas lieu de s’opposer à cet échange ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1: marquer son accord définitif sur l’échange avec soulte de gré à gré, pour cause d’utilité publique, d'un bien communal, la Ville de Charleroi cède à la Ville de Binche le lot 1 du plan de mesurage précité, d’une superficie de 01 are 33 centiares (133m²) au prix de 4.655,00 EUR et la Ville de Binche cède à la Ville de Charleroi le lot 2, du plan de mesurage précité d’une superficie de 01 are 78 centiares (178m²) au prix de 6.125,00 EUR, soit une soulte due par la Ville de Charleroi au profit de la Ville de Binche s’élevant à 1.470,00 EUR à majorer des frais de l’acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’Etat des Sols) ;

Article 2: d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;

Article 3: de solliciter la gratuité de l’enregistrement prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21,1° du code des droits et taxes divers.