ANU - Division des sports : octroi d'un subside de fonctionnement pour la promotion du sport pour l'année 2023 à l'ASBL Charleroi Villette Management pour le montant de 25 000 € - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40, L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 et modifié par la délibération du Conseil communal du 26/06/2023 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL Charleroi Villette Management ;

Vu les statuts de l'ASBL Charleroi Villette Management et les derniers comptes approuvés par son assemblée générale ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'ASBL Charleroi Villette Management doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'ASBL Charleroi Villette Management relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'ASBL Charleroi Villette Management en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 25 000 € destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l'ASBL Charleroi Villette Management est invitée à justifier l’utilisation de ce subside, avant le 30/09/2024, par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de ses bilan et comptes, et d’un rapport d’activités en double exemplaire, pour l’exercice en cours ;

Considérant que, dans le respect des dispositions découlant de la nouvelle loi sur les ASBL, notamment quant à la publicité (loi du 2 mai 2002 sur les asbl, fondations et associations internationales – art. 26 novies), l'ASBL Charleroi Villette Management est invitée à déposer ses bilan et comptes de résultat au Tribunal de Commerce ;

Considérant que l'ASBL Charleroi Villette Management est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0764/332.02/001/00 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 10/10/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/10/2023,