ANU - Evénements - 0110 - JH - Conseil - Octroi de subventions aux comités organisateurs de fêtes de quartier - Exercice 2023 - Quatrième répartition - Montant : 5.100,00 € - Article budgétaire 0763/332.02/001 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;

Vu les demandes de subvention introduites par les associations de fait reprises dans le tableau ci-dessous ;

Vu les documents transmis par les associations de fait concernées qui justifient l'utilisation des subsides reçus de la Ville au cours de l'exercice précédent ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités des associations de fait organisatrices de fêtes de quartier en leur octroyant une subvention en espèces d’un montant global de 5.100,00 €  destinée à financer celles-ci ;

Considérant que les associations de fait reprises dans le tableau ci-dessous sont invitées à justifier l'utilisation du subside octroyé, avant le 31 janvier 2024, par la transmission, au service Événements de la Ville de Charleroi ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ces subsides sont disponibles sur l’article 0763/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’octroyer aux associations de fait reprises ci-dessous, les subventions pour un montant global de 5.100,00 € pour remplir leurs missions :

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique le plus tôt possible.

Article 3 : d'exiger de ces associations de fait la transmission des factures dûment acquittées et rapports d'activités relatifs à leurs événements subsidiés au service Événements de la Ville de Charleroi, au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d'adopter, après expiration du délai de réception des justificatifs visés à l'article 3 de la présente délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 7 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’association de fait aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.