RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 71 – Gilly, Rue de la Lune 24 – stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le Conseil Communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 02/08/2023 ;

Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6060 Gilly, Rue de la Lune n° 5 tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées le long de son habitation ;

Considérant les graves problèmes de mobilité dont est atteint le demandeur ;

Considérant que le requérant ne dispose pas d'un garage ;

Considérant que le requérant remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant que le stationnement n'est possible que du côté des immeubles aux numéros pairs dans la Rue de la Lune à 6060 Gilly ;

Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées sur 6 mètres au plus près de l'habitation du demandeur, soit au n° 24 de la Rue de la Lune à 6060 Gilly;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;