RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 72 – Monceau-sur-Sambre, Avenue Victor Corbier 62– stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le Conseil Communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 11/07/2023 ;

Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6031 Monceau-sur-Sambre, Avenue Victor Corbier n° 62 tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;

Considérant que le requérant remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées sur 6 mètres devant l'habitation situé au n° 62 de l'Avenue Victor Corbier à 6031 Monceau-sur-Sambre ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;