Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le Conseil Communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 05/07/2023 ;
Considérant la demande des occupants de l'habitation sise à 6060 Gilly, Rue Margot de Hainaut n° 127 tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant leur habitation ;
Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées sur 6 mètres devant l'habitation située au n° 127 de la Rue Margot de Hainaut à 6060 Gilly ;
Considérant que les requérants remplissent les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;