RI-DCS- Règlement d'ordre intérieur du Comité de Pilotage de lutte contre les incivilités - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la méthodologie du Comité de Pilotage ;
Vu le projet du Règlement d'Ordre Intérieur devant être approuvé ;
Considérant que le Comité de Pilotage découle d'une volonté politique affirmée du Bourgmestre et de l'Échevin de la Propreté d'améliorer la qualité de vie dans les quartiers en matière d'incivilités et de propreté ;
Considérant que la mission générale du Comité de Pilotage est d’œuvrer activement et de manière solidaire à une amélioration de la qualité de vie en matière de propreté des cinq districts ;
Considérant que pour le bon déroulement de cet événement, un règlement d'ordre intérieur du Comité de Pilotage a été établi ;
Considérant que les membres du Conseil Communal doivent être informés de cet événement ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Messieurs les Conseillers Roberto D'Amico, Jean-Noël Gillard et Nicolas Tzanetatos ;
Entend la proposition d'amendement faite par Monsieur le Conseiller Maxime Felon ;
Considérant que l'amendement consiste :
Dans le préambule,
A supprimer le 4ème considérant « Considérant qu'une note de méthodologie reprenant les différents aspects relatifs à l'organisation de cet événement a été rédigée »;
Dans le dispositif,
A supprimer l’article 1 : « d'approuver la note de méthodologie relative à l'organisation du Comité de Pilotage ; »
Dans le règlement :
Dans l’article 1er, ajouter un 8° : « d’un représentant de la Sambrienne »;
Dans l’article 3, modifier le 4° en " de piloter les actions des différents acteurs actifs dans le COPIL, d'harmoniser les actions des agents constatateurs qui travaillent sur le territoire de Charleroi ";
Dans les annexes du point,
A intégrer le ROI tel qu’amendé ;
Article unique : d'approuver le règlement d'ordre intérieur du Comité de Pilotage et d'en prendre acte ;
ROI - Comité de Pilotage
CHAPITRE Ier. – Composition
Article 1er. - Le Comité de pilotage est composé des membres suivants :
1°. du Bourgmestre ou de son représentant, qui préside le Comité ;
2°. de l’Echevin de la Propreté publique ou de son représentant ;
3°. d’un représentant de la Direction Générale ;
4°. d’un représentant de la Coordination de la Sécurité ;
5°. du/de la fonctionnaire sanctionnateur/trice de la Ville de Charleroi
6°. d’un représentant du service de proximité de la police locale.
7°. d’un représentant de Tibi ;
8°. d’un représentant de la Sambrienne
Le Comité de pilotage peut, le cas échéant, inviter des experts.
Article 2. - Tout membre du COPIL, qui démissionne ou perd la qualité qui justifiait son mandat, est remplacé par un autre membre désigné par la même Institution.
CHAPITRE II. - Missions
Article 3. - Le COPIL a pour missions :
1°. de définir son règlement d'ordre intérieur ;
2°. de réaliser un diagnostic des incivilités sur le territoire de Charleroi ;
3°. de préciser les priorités politiques locales en matière de lutte contre les incivilités ;
4°. d'harmoniser les actions des agents constatateurs qui travaillent sur le territoire de Charleroi ;
5°. de coordonner les actions de lutte contre les incivilités ;
6°. de développer des groupes de travail et de superviser leurs résultats ;
7°. de monitorer le suivi des actions mises en œuvre ;
8°. de proposer des modifications du RGP en lien avec les besoins du terrain.
CHAPITRE III. - Secrétariat
Article 4. - Le secrétariat du COPIL est assuré par la Coordination de la Sécurité.
Article 5. - Le secrétaire est chargé de coordonner toutes les activités du COPIL : préparation des réunions, convocations, rédaction des P.V.
Il tient à jour la documentation relative au COPIL et veille à la conservation des archives, garde copie de toute correspondance adressée au COPIL ou émanant de celui-ci dans un serveur partagé (utilisation de teams). Il tient cette documentation à disposition de tout membre du COPIL qui en fait la demande.
CHAPITRE IV. - Réunions, décisions
Article 6. - Le COPIL se réunit au minimum 4 fois par année.
Le COPIL peut se réunir, en outre, à l'initiative du Président ou à la demande écrite d'un tiers de ses membres au moins.
La convocation au COPIL précise le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour est fixé par le Président et les documents préparatoires y sont joints.
Chaque membre peut demander qu'un point soit fixé à l'ordre du jour, il en informe alors le secrétaire et le Président au moins dix jours ouvrables avant la date de la séance et leur transmet les documents préparatoires y afférents. Ceux-ci sont transmis aux membres au plus tard cinq jours ouvrables avant la séance.
Article 7. - Le Président préside les réunions. En cas d'absence du Président, la présidence de la séance régulièrement convoquée est assurée par l’Echevin de la propreté publique ou le Directeur de la Coordination de la sécurité.
Article 8. - Le COPIL ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Ont voix délibérative les membres tels que définis à l'article premier alinéa 1 du présent règlement d'ordre intérieur.
Si le COPIL ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, après une nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur tous les objets inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.
Article 9. - Toute décision du COPIL fait l'objet d'un consensus et, à défaut, fait l'objet d'un vote, et est motivée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres, les abstentions n'étant pas prises en considération.
Lors d’un vote, chaque membre dispose d’une voix, quel que soit le nombre de ses représentants présents.
En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Article 10. - Les votes ont lieu à main levée.
Article 11. - Le vote répondant à une question précise s'exprimera par les opinions :
OUI - NON - ABSTENTION. Les abstentions peuvent être justifiées.
Article 12. - En ce qui concerne les «Divers», il ne peut s'agir que de communications et de questions dont l'importance n'entraîne pas la prolongation de la séance. Les points évoqués aux «Divers» ne peuvent faire l'objet d'un vote.
CHAPITRE V. - Procès-verbal
Article 13. - Un P.V. est établi pour chaque séance. Il mentionne :
1°. le lieu et la date de la réunion ;
2°. le nom des membres présents, excusés ou absents ;
3°. le nom des personnes invitées, s'il y a lieu ;
4°. les points portés à l'ordre du jour ;
5°. un rapport de la discussion point par point et les décisions prises.
Article 14. - Le secrétaire du COPIL rédige avec le Président et envoie aux membres le projet de P.V. des réunions au plus tard avec la convocation de la réunion suivante.
Le P.V. est approuvé lors de la séance suivante.