VO-SA-KD-877-2023 - Acte de Constat – JUMET – Rue Edouard Anseele.

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L-1122-1 ;

Vu le décret voirie du 06.02.2014 ;

Vu le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 10.10.2023 par le géomètre communal ; (ref. 2022.035.01/AC)

Vu le procès-verbal rédigé le 10.10.2023 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;

Vu les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan et annexés au Dossier 2022.035.01 – Jumet rue Edouard Anseele - Dossier Technique pour la réalisation d’un acte de constat ;

Considérant que la Ville de Charleroi envisage de rénover la rue Edouard Anseele à Jumet ;

Considérant qu’il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;

Considérant que, conformément à l’article 27 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que le statut des modifications des voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en terme de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires ;

Considérant que, si à ces actes de passages se couplent des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les emprises souhaitables pour exécuter la rénovation ;

Considérant que le tracé de la voirie est repris sous limites ACM.C.30-C.1 à C.21 – C.22 à C.41-ACM.C.29 au plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal dressé le 10.10.2023 (ref. 2022.035.01/AC), son assiette étant teintée en jaune clair et le mode de délimitation de la voirie étant consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;

Considérant les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan ;

Considérant qu’il convient de constater l’assiette de la rue Edouard Anseele, suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, par l’effet des prescriptions décennale (pour les tronçons frappés d’alignement) ou trentenaire (pour les autres tronçons), conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret voirie du 06.02.2014 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De constater que la rue Edouard Anseele à Jumet suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, fait partie du domaine public communal, la prescription trentenaire, telle que visée à l’article 27 du décret du 06 février 2014, étant acquise.

Article 2 : d'approuver le plan de délimitation de la voirie communale n° 2022.035.01 dressé le 10.10.2023 par le géomètre communal.

Article 3 : de notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage.

Article 4 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.