Vu le Code de la démocratie locale tel que modifié par le Décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort, notamment les articles L1122-30, L1123-27, L1124-4, L1124-40, L1211-3, L1512-1/1 et L3343-2;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 approuvant le programme de politique générale « Projet de Ville Charleroi 2019-2024 » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2019 approuvant le Programme stratégique transversal (PST) de la Ville de Charleroi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2022 approuvant le point à l’ordre du jour déposé par le conseiller communal Nicolas Tzanetatos demandant une présentation par le Collège communal d’un bilan du programme stratégique transversal à mi- législature ;
Considérant que depuis la législature 2018-2024, la démarche « Programme Stratégique Transversal » (PST) est obligatoire pour toutes les provinces, toutes les communes et tous les CPAS de Wallonie ;
Considérant que le PST est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés ;
Considérant que les objectifs poursuivis par la démarche PST sont notamment :
- la fixation, pour la législature, d’une feuille de route à laquelle les mandataires politiques, l’administration et les citoyens pourront se référer ;
- la modernisation de la gestion publique locale afin de rendre celle-ci plus efficace et plus efficiente ;
- l’augmentation de la transparence autour de l’action de l’institution.
Considérant que le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège communal au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci ;
Considérant qu’en date de ce jour, nous nous trouvons dans la deuxième partie de la législature 2018-2024 ;
Considérant qu’une évaluation de ce Programme stratégique transversal a donc été réalisée par le Collège ;
Considérant qu’afin de rencontrer les objectifs de ce PST, notamment l’augmentation de la transparence autour de l’action de l’institution, il est primordial que les conseillers communaux soit tenus au courant de l’évaluation de ce PST ;
Sur proposition de Monsieur Nicolas Tzanetatos ;
Entend l'intervention de Monsieur Jean-Philippe Preumont proposant un amendement qui consiste au changement de la date de la présentation au 27 juin 2022 à la place du 28 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
L'amendement a été approuvé à 41 (quarante et une) voix pour, 1 (une) voix contre et 4 (quatre) abstentions ;
Par 41 (quarante et une) voix pour, 2 (deux) voix contre et 3 (trois) abstentions ;
Article 1 : de demander au Collège communal la présentation, au conseil communal du 27 juin 2022, des résultats de l’évaluation du programme stratégique transversal de mi-législature ;
Article 2 : que les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de mi- législature de ce programme stratégique transversal soient mises à disposition de l’ensemble des conseillers communaux au plus tard en date du 27 juin 2022.