ANU-Culture20Conseil-Budget ordinaire 2024-Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'Asbl " PAC Charleroi "-Montant : 3 000€-Art . budg. : 0762/332.02/001-Rép. N°10-Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18.12.2023 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2024 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl " PAC Charleroi ", N° TVA : 476.853.879 ", N° TVA : 476.853.879, et ses annexes ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'Asbl " PAC Charleroi " doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'Asbl " PAC Charleroi " relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que, lors de la répartition N°10, la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'Asbl " PAC Charleroi " en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 3 000€ destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l’Asbl " PAC Charleroi " est invitée à justifier l'utilisation du subside octroyé, avant le 30.04.2025, par la transmission, à la Division Culture, des justificatifs dûment acquittés pour au minimum la somme octroyée ainsi qu'un rapport d'activités relatifs à l'exercice en cours ;

Considérant que l'Asbl " PAC Charleroi ", N° TVA : 476.853.879, est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’octroyer, lors de la répartition N°10, à l'Asbl " PAC Charleroi ", N° TVA : 476.853.879, une subvention de fonctionnement de 3 000€ sur l’article 0762/332.02/001 pour remplir ses missions statutaires.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes: versement unique.

Article 3 : d'exiger de l'Asbl " PAC Charleroi " la transmission des factures dûment acquittées pour un minimum de la somme octroyée et d'un rapport d'activité relatifs à l'exercice en cours à la Ville de Charleroi, Division Culture, au plus tard le 30.04.2025.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'article 3 de la présenté délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d'exiger la restitution de la subvention dans le cas prévus par l'article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl " PAC Charleroi " aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.