DIR. CIT. /Participation, intégration et cohésion sociale - Plan de Cohésion sociale 2020/2025 - Rapport financier 2023 pour transmission au Département de l'Action sociale - Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17.01.2019 portant exécution du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020/2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06.05.2019 approuvant le Plan de Cohésion sociale 2020/2025 de la Ville de Charleroi ;

Vu la délibération du Collège communal du 06.02.2024 approuvant la demande de dérogation pour l'obtention d'un délai supplémentaire pour la rentrée du rapport financier 2023 à la Direction de la Cohésion sociale ;

Vu le mail du 04.03.2024 de la DiCS accordant à la Ville de Charleroi le délai supplémentaire de 30 jours pour la transmission du dossier justificatif complet, soit jusqu'au 02.05.2024 inclus ;

Vu le rapport financier résultant de l'extraction de l'E-compte pour la fonction "84010" validé par le Directeur financier ainsi que la balance et le journal générés par l'extraction de l'E-compte pour la fonction"84010" ;

Vu le rapport financier résultant de l'extraction de l'E-compte pour la fonction "84011" (article 20) validé par le Directeur financier ainsi que la balance et le journal générés par l'extraction de l'E-compte pour la fonction"84011" (article 20) ;

Considérant que la Cellule Participation, intégration et cohésion sociale de la Direction de la Citoyenneté est chargée de la gestion administrative et financière du Plan de Cohésion sociale 2020/2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a obtenu auprès de la Région wallonne pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2023, un subside principal d'un montant de 1.739.958,19 € pour l'exécution du Plan de Cohésion sociale et un subside d'un montant de 116.731,19 € dans le cadre de l'article 20 ;

Considérant que conformément à l'article 27 du chapitre 8 du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, la Ville de Charleroi est tenue de rédiger un rapport d'activités et un rapport financier annuels ;

Considérant que ces rapports doivent être préalablement soumis à l'approbation du Conseil communal avant leur transmission à la Direction de la Cohésion sociale (DiCS), sauf dérogation, au plus tard le 31 mars de chaque année ;

Considérant que l'alinéa 2 de ce même article stipule que, pour les deux dernières années de la programmation du plan, seul le rapport financier est établi et transmis selon les modalités de l'alinéa 1er ;

Considérant que le rapport financier se compose des justificatifs financiers générés par la procédure d'extraction de l'E-compte pour les fonctions "84010" et "84011" ;

Considérant que conformément au décret, la Cellule Participation, intégration et cohésion sociale sollicite un délai supplémentaire afin de transmettre le dossier justificatif dans son intégralité à la DiCS ;

Considérant que la demande de dérogation motivée et préalablement approuvée par le Collège communal doit être adressée par mail à la DiCS au plus tard le 04.03.2024 ;

Considérant que la DiCS, via son mail du 04.03.2024, accorde à la Ville de Charleroi le délai supplémentaire de 30 jours pour la transmission du dossier justificatif complet, soit jusqu'au 02.05.2024 inclus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;

Entend la réponse de Madame l'Echevine Julie Patte ;

Article unique : D'approuver le rapport financier 2023 du Plan de Cohésion sociale 2020/2025 en vue de sa transmission au Département de l'Action sociale-Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie au plus tard le 02.05.2024.