RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 07 – Marcinelle, rue des Damzelles – Abrogation du stationnement alternatif, interdiction de stationnement et création d'un sens unique limité.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 13/03/2024 ;
Considérant qu'au carrefour formé par l'Avenue de Philippeville et la rue des Damzelles, deux immeubles ont été démolis en vue d'ériger un mémorial en mémoire des enfants disparus dans le cadre de l'affaire Dutroux ;
Considérant que, pour permettre d'offrir un espace agrandi par rapport au trottoir existant, il a été nécessaire de diminuer la largeur de la chaussée existante à cet endroit ;
Considérant que le débouché de la rue des Damzelles sur l'avenue de Philippeville est potentiellement dangereux lorsque des conditions climatiques extrêmes sont en vigueur (route verglassée et rendue glissante) et que des véhicules n'ayant pu s'arrêter se sont retrouvés sur les voies du chemin de fer (ligne régulière) longeant l'avenue de Philippeville ;
Considérant qu'en raison de ce qui précède, c'est le sens unique de circulation de l'avenue de Philippeville vers la Grand-Place qui est privilégié, les cyclistes et les conducteurs de speed pedelec y étant admis à contresens ;
Considérant la décision de la Commission Trafic et Mobilité de la Ville de Charleroi d'abroger le stationnement alterné semi-mensuel dans cette rue, de créer une zone de stationnement marquée au sol, du côté des immeubles impairs jusqu'à l'immeuble portant le n°9 (compris) et de matérialiser une piste cyclable suggérée par le contresens cyclable ;
Considérant que le présent règlement complémentaire concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Marcinelle : dans la rue des Damzelles, les mesures de stationnement sont abrogées.
Article 2 : Dans la rue des Damzelles, la circulation est interdite à tous les conducteurs à partir de la Grand-Place jusqu'à l'avenue de Philippeville et dans ce sens, à l'exception des cyclistes et des conducteurs de speed pedelec.
Article 3 : Dans la rue des Damzelles, une bande de stationnement longitudinale est matérialisée au sol du côté des immeubles impairs à partir de la mitoyenneté du n°39/41 jusqu'à l'immeuble n°9 compris.
Article 4 : Dans la rue des Damzelles, le stationnement est interdit.
- du côté des immeubles pairs, entre le n°46 et l'opposé du n°39 ainsi qu'entre le n°12 et la Grand-Place.
- du côté des immeubles impairs de la mitoyenneté du n°43/45 jusqu'à la mitoyenneté du 39/41 et de l'immeuble n°9 non compris jusqu'à son débouché sur la Grand-Place.
Article 5 : Ces mesures seront portées à la connaissance des usages par le placement des signaux E1 avec flèches montantes et descendantes, du F19 + M17, du C1 + M11 ainsi que des marques au sol appropriées.
Article 6 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 7 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.