Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 04.2023.03 relatif au marché “Jumet - rue de la Madeleine - Réfection lourde de voiries communales” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 04.2023.03 relatif au marché “Jumet - rue de la Madeleine - Réfection lourde de voiries communales” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.522.023,05 € HTVA ou 1.841.647,89 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2024 au VMO 2023/146 à l'article 0421/731.60.001/01 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 460.411,97 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Jean-Philippe Preumont ;
Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Eric Goffart ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 26/03/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 26/03/2024,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché de Travaux ayant pour objet “Jumet - rue de la Madeleine - Réfection loure de voiries communales” et pour un montant indicatif estimé à 1.841.647,89 € TVAC.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04.2023.03 et le montant estimé du marché “Jumet - rue de la Madeleine - Réfection lourde de voiries communales”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.522.023,05 € HTVA ou 1.841.647,89 € TVAC.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.