CIT/PDU – Prise d'acte des acquisitions réalisées par la Régie communale autonome ARRIS - Place des Martyrs 10 - Rue du Rocher 7 - Rue Jean Herbet 16 à 6041 Gosselies - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spéciale d’approbation ; les articles L1231-4 à L1231-13 régissant les régies communales autonomes et les articles L3351-1 à L3357-1 relatifs aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017 - Objet 2017/6/41, relative à la création d’une Agence de Développement Local Urbain-ADLU (devenue ARRIS) sous forme d’une régie communale autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 août 2017, notifié le 30 août 2017 ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu la délibération du Collège communal, en séance du 11 février 2020 - Objet 2020/9/225, approuvant son projet de perspective de développement urbain 2019/2024 modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2020, approuvant le projet de perspective de développement urbain modifié de la Ville de Charleroi et le subventionnement de l’ensemble des actions proposées ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 28 septembre 2020 - Objet 2020/9/12 relative à l'approbation du contrat de gestion établi entre la Ville de Charleroi et l'Agence de Développement Local Urbain (ADLU, devenue ARRIS) ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 - Objet 2021/09/84, approuvant le premier avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 - Objet 2021/9/85, approuvant les statuts modifiés d’ARRIS et l’approbation partielle par arrêté ministériel en date du 03 décembre 2021, notifié le 04 décembre 2021 ;

Vu la fiche action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » ;

Vu la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS du 5 septembre 2022 informant des acquisitions réalisées au sein des sites de développement ;

Vu le tableau reprenant les acquisitions réalisées par la régie annexé à la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS du 5 septembre 2022 ;

Vu les accusés de réception incomplets datés du 29 novembre 2022 ;

Vu le mail du 30 novembre 2022 du SPW ;

Vu les pièces justificatives du dossier Place des Martyrs 10 à 6041 Gosselies ;

Vu les pièces justificatives du dossier Rue du Rocher 7 à 6041 Gosselies ;

Vu les pièces justificatives du dossier  Rue Jean Herbet 16 à 6041 Gosselies ;

Vu le tableau récapitulatif des acquisitions certifié par le Directeur financier de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le contrat de gestion validé par le Conseil communal du 28 septembre 2020 décrit la manière dont la Ville de Charleroi entend doter la Régie Communale Autonome ARRIS des moyens nécessaires pour la réalisation de ses missions ; que la Ville charge ARRIS de réaliser l’action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » de la Perspective de Développement Urbain 2019/2024 telle qu’approuvée par le Gouvernement wallon le 17 mars 2020 ; qu’au travers de cette action 4.1.11, ARRIS réalise des opérations d’acquisition, rénovation/réaménagement et vente de biens sur le territoire de Charleroi ;

Considérant que le Décret du 20 décembre 2018, relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain et repris aux articles L3351-1 à L3357-1 du CDLD, prévoit des droits de tirage couvrant les dépenses de la grande ville ou de ses partenaires paracommunaux nécessaires à la réalisation des actions approuvées ; celles-ci visant notamment les dépenses d’investissement relatives aux acquisitions d’immeubles ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, prévoit en son article 5 que la grande ville transmette l’état justifié des dépenses sur la base du formulaire ad hoc et comprend notamment les pièces justificatives suivantes : la délibération par laquelle la grande ville approuve le projet d'acte authentique d'acquisition et en fixe les conditions ainsi que la délibération par laquelle la grande ville décide de l'acquisition ;

Considérant qu’en ce qui concerne les acquisitions réalisées par les partenaires paracommunaux, en l’occurrence la RCA ARRIS, l’Administration – SPW territoire logement patrimoine énergie – précise dans ses accusés de réception incomplets datés du 29 novembre 2022, qu’il y a lieu de fournir une prise d’acte de la part du Conseil communal, à posteriori, des investissements réalisés par la RCA ARRIS en lieu et place des deux délibérations susmentionnées à l’alinéa précédent ; que part ailleurs, les récapitulatifs des différentes pièces des dossiers justificatifs doivent être certifiés par le Directeur financier ; que l’Administration – SPW territoire logement patrimoine énergie - a précisé dans son mail du 30 novembre 2022 que le délai de réception des pièces manquantes pouvait être au plus tard dans les 10 jours suivant le conseil du 23 janvier 2023, au lieu du délai de 30 jours tel que repris dans l’accusé de réception ;

Considérant que la présente prise d’acte par le Conseil communal est nécessaire en vue d’obtenir les subventions prévues dans le cadre de l’action 4.1.11 de la perspective de développement urbain de la Ville ;

Considérant les délégations de pouvoir et les droits de signature approuvés par le Conseil d’administration d’ARRIS en séance du 30 mai 2022 ; qu’en matière de transaction immobilière, le Conseil d’administration délègue au Bureau exécutif ses pouvoirs en matière d’acquisition de biens immobiliers situés dans les périmètres des sites de développement approuvés par le Conseil d’administration ;

Considérant que le site de développement intitulé « Ilot Martyrs » situé à Gosselies a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 27 avril 2021 (Objet 2021-01-04) ;

Considérant que la délibération du Bureau exécutif d’ARRIS du 12/07/2021 (objet 2021-03-02) approuve l’acquisition suivante :

• Place des Martyrs 10 à 6041 Gosselies

Considérant que la délibération du Bureau exécutif d’ARRIS du 07/09/2021 (objet 2021-04-02 et 2021-04-03) approuve les acquisitions suivantes :

• Rue Jean Herbet 16 à 6041 Gosselies
• Rue du Rocher 7 à 6041 Gosselies

Considérant que la délibération du Bureau exécutif d’ARRIS du 14/01/2022 (objet 2022-01-02 ; 2022-01-03 ; 2022-01-04) approuve les projets d’acte authentique suivants :

• Place des Martyrs 10 à 6041 Gosselies
• Rue du Rocher 7 à 6041 Gosselies
• Rue Jean Herbet 16 à 6041 Gosselies

Considérant que le tableau approuvé lors de la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS du 5 septembre 2022 informe des acquisitions réalisées par la régie au sein des sites de développement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 44 (quarante-quatre) voix pour et 1 (une) abstention ;

Article 1 : Prendre acte des acquisitions réalisées par la Régie Communale Autonome ARRIS, à savoir :

• Place des Martyrs 10 à 6041 Gosselies ;
• Rue du Rocher 7 à 6041 Gosselies ;
• Rue Jean Herbet 16 à 6041 Gosselies ;

Article 2 : De transmettre la copie de la présente prise d’acte à l’Administration SPW territoire logement patrimoine énergie.