Démission et élection de plein droit d’un Conseiller de l’Action sociale - Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour par Monsieur le Conseiller communal Thomas LEMAIRE

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale notamment ses articles 6 à 12 et 14 ;

Vu l’élection de plein droit en séance du Conseil communal du 3 décembre 2018, objet n°2018/11/9, des conseillers de l’Action sociale ci-après :

Pour le groupe PS : Van Cauwenberghe Philippe, Imane Hicham, Fotia Dominique, Massart Daniel, Ternoey Michaël, Vandroogenbroeck Jean-Luc, Barbet Laure, Carallo Sylvie

Pour le groupe MR : Devaux Olivier, Dehan Laetitia

Pour le groupe Ecolo : Petit Evelyne

Pour le groupe C+ : Luambua Tanguy

Pour le groupe PTB : Stilmant Arthur, Weihse Florida, Spataro Gemma

Vu l’élection de plein droit de Monsieur Mohamed Kadim en remplacement de Monsieur Tanguy Luambua, démissionnaire, en séance du Conseil communal du 28 septembre 2020, objet n°2020/9/6 ;

Vu l’élection de plein droit de Madame Sophie Tillens en remplacement de Madame Florida Weihse exclue du groupe politique PTB, en séance du Conseil communal du 26 avril 2021, objet n°2021/4/S/2 ;

Vu l’élection de plein droit de Madame Léa Chaufoureau en remplacement de Madame Gemma Spataro exclue du groupe politique PTB, en séance du Conseil communal du 20 septembre 2021, objet n°2021/8/S/2 ;

Vu l’élection de plein droit de Monsieur Eric Hufkens en remplacement de Monsieur Arthur Stilmant démissionnaire, en séance du Conseil communal du 26 septembre 2022, objet n°2022/8/2 ;

Considérant que la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale qui stipule « Lorsqu'un membre, autre que le président, cesse de faire partie du conseil de l'action sociale avant l'expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l'article 15, § 3, ou est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l'a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du conseil. Le remplaçant peut être Conseiller communal si moins d'un tiers des membres du conseil de l'action sociale sont conseillers communaux.

L'acte d'exclusion est valable s`il est signé par la majorité des membres de son groupe et qu'il propose un remplaçant. Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de la séance la plus proche. L'exclusion prend effet à la date de prestation de serment du remplaçant.»

Considérant la lettre de démission du 11 janvier 2023 de Madame Sophie Tillens en tant que Conseillère de l’action sociale ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à son remplacement ;

Considérant qu’il est obligatoire de procéder au remplacement de Madame Sophie Tillens par une candidate du même sexe ;

Considérant que pour le groupe politique PTB, Mesdames Sofie Merckx, Pauline Boninsegna, Kadiga Koutaine, Maria Cazzetta et Messieurs Germain Mugemangango, Roberto D’Amico, Thomas Lemaire et Eric Hufkens, Conseillers communaux, ont présenté la candidature de Madame Jamila Ammi de sexe féminin et non représentée au Conseil communal ; que cette candidature a été déposée en date du 17 janvier 2023 entre les mains du Bourgmestre, assisté du Directeur général ;

Attendu que, conformément aux conditions énoncées aux articles 7, 8, 9 et 9ter de la loi organique des centres publics d’action sociale, l’intéressée remplit les conditions d’éligibilité et qu’elle ne se trouve dans aucun cas d’incompatibilité ;

Attendu que la désignation des membres du Conseil de l’action sociale a lieu en séance publique du Conseil communal;

Sur proposition de Thomas Lemaire, Conseiller communal du groupe PTB ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Article 1 : De prendre communication de la démission de Madame Sophie Tillens en qualité de Conseillère de l’Action sociale.

Article 2 : De proclamer conformément à l’article 12 § 3 de la loi organique, est élu de plein droit Conseiller de l’Action sociale pour le groupe PTB : Madame Jamila Ammi

Le résultat est immédiatement proclamé en séance publique par le Président du Conseil communal.

Elle prête serment entre les mains du seul Bourgmestre en présence du Directeur général dont le procès-verbal sera transmis au président du CPAS.

Conformément à l'article L3122-2, 8° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, expédition du présent acte est transmis endéans les 15 jours au Gouvernement wallon.