Compte annuel - Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle. Compte de l'exercice 2024 - Approbation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle, ledit compte peut être approuvé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 21 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 avril 2025, par laquelle le conseil de la fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle, arrête le compte, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 12 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 13 mai 2025 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 22 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église du 30 décembre 2024 arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant qu'aux articles R14 "Produits des chaises, bancs et tribunes" et R15 "Produits des troncs, quêtes et oblations" des recettes ordinaires, le trésorier ne joint pas les annexes récapitulatives ;

Considérant qu'il est rappelé au trésorier que ces annexes sont obligatoires ;

Considérant qu'à l'article D41 "Remises allouées au trésorier", le trésorier n'a pas joint la déclaration de créance ;

Considérant qu'il est rappelé au trésorier que tout remboursement à tiers doit faire l'objet d'une déclaration de créance par le tiers bénéficiaire ;

Considérant que le dépassement de crédits de l'article D41 "Remises allouées au trésorier" des dépenses est autorisé vu qu'il est inférieur au montant calculé par la formule réglementaire ;

Considérant que le dépassement de crédits de l'article D44 "Intérêts des capitaux dus" des dépenses ordinaires est dû à un oubli du trésorier ;

Considérant que ledit dépassement est exceptionnellement autorisé ;

Considérant qu'il est rappelé au trésorier, à l'avenir, de budgétiser les charges d'emprunts sur base du tableau transmis par la Tutelle communale ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles du Chapitre II des dépenses ordinaires (D19, D46, D50D) sont justifiés par un ajustement interne ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 21/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/05/2025,

Article 1 : La délibération du 21 avril 2025 par laquelle le conseil de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle a décidé d'arrêter le compte pour l'exercice 2024 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au conseil de Fabrique de l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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