Compte de l’exercice 2024. Eglise Protestante de Farciennes. Approbation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte de l'exercice 2024 de l'Eglise Protestante de Farciennes, ledit compte peut être approuvé

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 05 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 9 avril 2025, par laquelle le Conseil d’Administration de l'Eglise Protestante de Farciennes arrête le compte, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, aux autres Conseils communaux intéressés, au Gouverneur de province ;

Considérant que l'Eglise Protestante de Farciennes relève du financement de plusieurs communes (Charleroi, Farciennes et Châtelet) ;

Considérant que la Ville de Charleroi finance la plus grande part de la subvention communale (55,00 %) ;

Considérant que la Ville de Charleroi exerce la tutelle spéciale d’approbation ;

Considérant les Conseils communaux intéressés susvisés n’ont pas rendu d’avis à l’égard du compte endéans le délai de 40 jours leur prescrit pour ce faire ; que leurs décisions sont donc réputées favorables ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21 mai 2025 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025 le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au  22 juillet 2025 ;

Considérant que, vu la non-réception de la décision de l'organe représentatif, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte pour le 22 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte ;

Considérant le dépassement de crédits de l'article D38 des dépenses ordinaires "Remises allouées au trésorier" ;

Considérant que, pour ledit article, le montant doit être recalculé sur base des recettes réellement perçues au compte ;

Considérant que le montant inscrit audit article est inférieur au montant obtenu via la formule réglementaire ;

Considérant que ledit dépassement est, dès lors, autorisé ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 05/04/2025 par laquelle le Conseil d'administration de l'Eglise Protestante de Farciennes a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2024 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l’établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné ;
• Aux Conseils communaux de Farciennes et Châtelet.

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