L'occupante de l'habitation sise à 6010 Couillet, rue de Gilly n°203, souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 26/03/2025 ;
Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6010 Couillet, rue de Gilly n°203, visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son habitation ;
Considérant qu'un passage pour piétons est établi au niveau du n°201 de la rue de Gilly à 6010 Couillet ;
Considérant qu'afin de garantir une meilleure visibilité pour les piétons, un zone striée sera établie sur une longueur de 5 mètres en amont du passage pour piétons ;
Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées 11 mètres en amont du passage pour piétons sur une longueur de 6 mètres le long des numéros 203/205 de la rue de Gilly à 6010 Couillet ;
Considérant que la requérante remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie régionale ;
Sur proposition du Collège communal ;