Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1222-3 et L1321-1,9° ;
Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Églises ;
Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;
Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;
Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Église Saint-Remy à Dampremy du 12 août 2025 arrêtant son budget de l'exercice 2026, laquelle prévoit le lancement d'un marché de travaux de mise en conformité des installations électriques de l'église ;
Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Église du 12 août 2025 approuvant l'estimation desdits travaux et le choix du mode de passation ;
Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Église du 12 août 2025 approuvant la procédure transmise par la Tutelle communale et s'engageant à ce que les travaux soient exécutés de manière prudente et raisonnable et dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;
Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 13 octobre 2025 approuvant ledit budget 2026 ;
Considérant que, selon le rapport établi par la firme Normec BTV en date du 05 février 2025, les installations électriques de l’église sont non-conformes ;
Considérant que, selon la résolution du Conseil de la Fabrique d’église concernée, adoptée en séance du 12 août 2025, les travaux projetés doivent être exécutés de manière impérative ;
Considérant que ces travaux sont estimés à 4.280,00 € ;
Considérant que la Fabrique de l'Église ne peut faire face seule à cette dépense et, dès lors, sollicite l'intervention financière de la Ville de Charleroi, sous forme d'un prêt part tiers à charge de ladite Fabrique ;
Considérant que les Voies et Moyens seront assurés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de ladite Fabrique de l'Église ;
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget fabricien de l'exercice 2026, au service extraordinaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026, au service extraordinaire (article 0790/843.52/001/01– VMO 2026/224) ;
Considérant que ces travaux, pour pouvoir être financés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de la Fabrique d'Église Saint-Remy à Dampremy, doivent faire l’objet d’un dossier circonstancié qui doit être transmis à l’administration communale et soumis au Conseil communal ;
Considérant que les travaux devront être exécutés dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;
Considérant que, conformément à la circulaire du 12 décembre 2014, la fabrique d’église aura obtenu les différentes autorisations requises pour lesdits travaux ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Article 1 : d’émettre un avis favorable sur les délibérations du 12 août 2025 de la Fabrique de l’Église Saint-Remy à Dampremy portant sur la mise en conformité des installations électriques de l'église ;
Article 2 : de financer, par un emprunt part tiers, à charge de ladite Fabrique, lesdits travaux ;
Article 3 : d’autoriser le Collège communal à contracter un emprunt d’un montant de 4.280 €, destiné à être mis à la disposition de la Fabrique d’Église Saint-Remy à Dampremy (R.P.M. 211.133.663), en vue du paiement des travaux de mise en conformité des installations électriques de l'église.
Résultats des votes
Par 33 voix pour et 7 abstentions ;