RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC 100 – Marcinelle, rue de Corbigny n°14 – Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 29/10/2025 ;

Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le n°14 de la rue de Corbigny (ex avenue de Philippeville) à 6001 Marcinelle accordée à la demande du requérant et faisant l’objet du règlement complémentaire n°46, objet n°2025/7/142 adopté par le Conseil communal en date du 01/09/2025, n'a plus d'utilité étant donné que le demandeur initial est décédé ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;