Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'association de fait Les Traine savates TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu les documents transmis par l'association de fait Les Traine savates TEXTE MASQUÉ | RGPDqui justifient l'utilisation des subsides reçus de la Ville au cours de l'exercice précédent ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l’association de fait en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 250 € destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'association de fait Les Traine savates est invitée à justifier l'utilisation du subside octroyé, avant le 30/04/2024, par la transmission, au service des sports de la Ville de Charleroi, des justificatifs dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) au minimum pour le montant du subside obtenu ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0764/332.02/001/00 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;
Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Karim Chaïbaï ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’octroyer à l'association de fait Les Traine savates TEXTE MASQUÉ | RGPD la subvention de 250 euros pour remplir ses missions.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d'exiger de l'association de fait Les Traine savates la transmission des justificatifs dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) à la Ville de Charleroi, service des sports, au plus tard le 30/04/2024.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : d'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 7 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’association de fait aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.