Commerce - Octroi d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2023 à l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" - approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" en lui octroyant une subvention en espèces d'un montant de 18 000 € destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30 septembre 2024, par la transmission, au service Commerce, d'un rapport d'activités pour l'année 2023, ainsi que des factures et preuves de paiements (extraits de compte...) relatives à l'utilisation de la subvention ;

Considérant que l'asbl "Association des Commerçants de Gosselies" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0521/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;