Convention de stage de l'Agence Wallonne pour une Vie de Qualité (AVIQ) - Approbation du formulaire projet de stage de découverte et du contrat de stage de découverte - délégation au Collège communal

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires ;

Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et la délégation au Collège communal ;

Vu que pour les stagiaires de l'AVIQ, il convient d'approuver le formulaire de projet de stage de découverte qui engendre le contrat de stage de découverte qui leur est applicable dès lors que ceux-ci sont obligatoires administrativement pour la validation du stage ;

Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ce type de convention, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque formulaire de projet de stage de découverte ainsi que chaque contrat de stage de découverte individuel de l'AVIQ et de lui donner délégation en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : d'agréer le formulaire de projet de stage de découverte et le contrat de stage découverte de l'AVIQ.

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à approuver chaque formulaire de projet de stage de découverte et chaque contrat de stage découverte de l'AVIQ.

Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à la matière du formulaire de projet de stage de découverte projet de stage de découverte et du contrat de stage découverte de l'AVIQ