Mesdames, Messieurs les membres du collège,
Actuellement, le Code de la route interdit de se stationner directement devant une entrée de garage ou une allée. En revanche, ce même Code de la route n’exige pas de distance minimale à respecter par rapport à celles-ci.
Dans son article 25, le Code de la route énonce effectivement, sans davantage de précision, l’interdiction de stationner devant les accès carrossables de propriétés, à l’exception des véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès.
Beaucoup d’automobilistes se parquent à la limite de la porte de garage ou de l’allée, ce qui représente un danger pour les personnes qui doivent sortir de chez elles, la visibilité étant dans ces cas-là quasiment nulle. Également, dans certaines rues étroites, elle rend la manœuvre particulièrement périlleuse.
Encore plus aux endroits qui ne sont pas pourvus de marquages au sol délimitant les zones de stationnement.
Or le positionnement du marquage au sol relève des mesures qui peuvent être mises en œuvre par l’autorité communale pour renforcer la sécurité de l’ensemble des usagers.
Le pouvoir communal peut en effet prendre des mesures adaptées sur les infrastructures, par exemple, en laissant un espace libre de chaque côté de la porte de garage considérée.
Ces mesures peuvent se matérialiser de différentes façons comme :
- la position d'un marquage pour délimiter les emplacements de stationnement ou encore les zones striées ;
- le placement de balises interdisant physiquement le stationnement ;
- …
Si nous pensons aux automobilistes, nous pensons aussi aux cyclistes et aux trottinettistes qui depuis peu jouissent des bandes vélos, sous forme de marquages au sol sur certaines voiries et pour qui les passages d’entrée et de sortie des véhicules peuvent s’avérer dangereux !
Nous savons que le stationnement devant et à proximité des garages des riverains est souvent vecteur de tensions et de plaintes.
Ainsi, je souhaiterais connaitre la discipline de la Ville en ce qui concerne la délimitation du stationnement autour des allées et des garages ?
Je voulais connaitre le nombre d’infractions constatées sur pied de cette législation pour notre zone de police ?
Également, la ville procède-t-elle à la réalisation d’un cadastre des zones qui dans les mois et années à venir vont devoir faire l’objet d’un marquage au sol plus adapté notamment en prenant en considération la sécurité autour des accès aux entrées de garage ?
Merci pour vos réponses
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard, la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain et la réplique de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard.