Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;
Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;
Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;
Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;
Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique, est indispensable pour effectuer différentes tâches dévolues aux fonctions suivantes :
- Responsable du noyau « serres et décorations » (référence organigramme : TEC 005.121.000) à la division de l’écologie urbaine - Direction des services techniques - au grade de brigadier (échelle barémique : C1) ;
- Ouvrier au noyau secteurs d’entretien à la division de l’écologie urbaine au grade d’ouvrier surqualifié (référence organigramme : TEC 005.111.110) - Direction des services techniques (échelle barémique : D4).
Considérant que la possession d'une formation en lien avec la fonction pour le poste d'ouvrier susmentionné (ex. horticulture, paysagiste, sylviculture, …) est indispensable pour effectuer différentes tâches dévolues à la fonction ;
Considérant que la possession de ce permis de conduire est indispensable dès l'entrée en fonction pour ces 2 postes ;
Considérant que la possession de cette formation est indispensable dès l'entrée en fonction pour le poste d'ouvrier susmentionné ;
Considérant qu’il y a lieu de faire paraître un appel par voie de promotion et/ou une offre d'emploi pour les postes susvisés et ce afin de constituer une réserve de candidats qui permettra le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 37 (trente-sept) voix pour, 6 (six) voix contre ;
Article 1 : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour la fonction ci-dessous, à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique :
- Responsable du noyau « serres et décorations » (référence organigramme : TEC 005.121.000) à la division de l’écologie urbaine - Direction des services techniques - au grade de brigadier (échelle barémique : C1) ;
Article 2 : d'ajouter des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour le poste ci-dessous, à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique et d'une formation en lien avec la fonction (ex. horticulture, paysagiste, sylviculture, …) :
- Ouvrier au noyau secteurs d’entretien à la division de l’écologie urbaine au grade d’ouvrier surqualifié (référence organigramme : TEC 005.111.110) - Direction des services techniques (échelle barémique : D4).