La lutte contre le harcèlement sexuel dans l’espace public - Motion proposée par le groupe MR

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;

Considérant que la Ville de Charleroi participe depuis plusieurs mois à l’opération « Safer Cities For Girls » lancée par Plan International afin de construire une ville plus sûre pour les femmes ;

Considérant que Plan International a rendu un premier rapport ;

Considérant que selon ce rapport, sur 700 jeunes de 15 à 24 ans interrogés à Anvers, Bruxelles et Charleroi, 91% des filles et 28% des garçons ont déjà subi du harcèlement sexuel ;

Considérant qu’une fille interrogée sur 2 considère que le harcèlement sexuel affecte fondamentalement sa liberté de mouvement ;

Considérant que 1/3 des filles interrogées ont déjà subi des attouchements non consentis ;

Considérant que peu de victimes de ce harcèlement ose parler de ces faits à leurs proches ;

Considérant qu’une très faible part des victimes ose aller voir la police pour ce type de fait ;

Considérant que malgré les croyances, le harcèlement de rue se déroule à toutes heures de la journée ;

Considérant qu’une grande part de la population ne sait pas comment réagir si elle est témoin de ce genre de fait ;

Considérant que la Ville de Charleroi, dû à son statut de grande ville, fait face à ce fléau ;

Considérant qu’il est primordial de construire une ville plus sûre pour l’ensemble des citoyens ;

Considérant que le sexisme dans l’espace public est sanctionné pénalement et défini par la loi du 22 mai 2014, relative à la lutte contre le sexisme dans l'espace public et visant la modification de la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre la discrimination afin de punir l'acte de discrimination, entrée en vigueur le 3 août 2014 et ayant pour objectif de punir le comportement sexiste grave ;

Considérant qu’en vertu de ladite loi du 22 mai 2014, le sexisme est une infraction pénale qui est poursuivie conformément au droit commun: plainte à la police, instruction par le parquet, jugement par le tribunal pénal et que le prévenu risque une comparution devant le tribunal correctionnel qui pourra prononcer une peine de prison de 1 mois à 1 an et/ou une amende de 50 à 1.000 euros ;

Considérant qu’outre le sexisme pénal, le harcèlement (Code pénal Art. 442 bis) et l'attentat à la pudeur (Code pénal Art. 372) sont également punissables par la loi ;

Considérant que dans les faits, rares sont les victimes qui portent plainte ;

Considérant que la raison principale qui explique le manque de plaintes sont les difficultés à apporter des témoignages qui viendraient appuyer la plainte ;

Considérant que beaucoup de femmes ne savent pas que ce type de comportement est répréhensible sur le plan pénal ;

Considérant que d’autres victimes craignent de porter plainte car les femmes harcelées ont souvent honte ou culpabilisent ;

Considérant que les flagrants délits en la matière sont également peu courants ;

Considérant que dans son article 5, la CEDH insiste sur le fait que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté (...) ;

Considérant que le harcèlement sexuel dans l’espace public limite les libertés d’une part importante de la population. En effet, la liberté de prendre les transports en commun, de se balader en rues, de boire un verre dans un bar, ... n’est malheureusement pas égale pour tous ;

Considérant que la législation a progressé sur les droits des femmes mais qu’un aspect essentiel n’est que trop peu évoqué : l’égalité des libertés entre les hommes et les femmes;

Sur proposition du Groupe MR représenté par Monsieur Nicolas Tzanetatos ;

Entend l'intervention de Madame Pauline Boninsegna, de Messieurs Nicolas Kramvoussanos et Jean-Noël Gillard, de Madame Marie-Anne Gailly, de Monsieur Brahim Ziane et Madame Anne-Sophie Deffense ;

Entend les réponses de Mesdames les Echevines Alicia Monard et Julie Patte;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article 1 : de lancer une campagne de sensibilisation contre le harcèlement de rue dans des endroits fréquentés comme les arrêts de transports en commun et les bars/restaurants en rappelant les droits et les devoirs de chacun.

Article 2 : de développer en partenariat avec l’Horeca et les commerçants des « safe places » où une personne pourra se mettre en sécurité avec des personnes de confiance si elle se retrouve face à ce type de comportement.

Article 3 : de lancer une campagne d’information pour qu’un maximum de personnes puissent savoir comment réagir sans se mettre en danger si elles sont témoins de ce genre de faits.

Article 4 : de déployer de manière régulière des patrouilles d’agents de police en civil permettant de prendre les auteurs de ce type de fait en flagrant délit.

Article 5 : de former de manière accrue nos agents de police face à ce type de fait.

Article 6 : de sensibiliser, plus encore, les services de police à une prise en charge adéquate des victimes présumées.

Article 7 : de mettre en place un communication pertinente pour faire connaitre le futur Centre de prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) à l'ensemble de la population.

Article 8 : de prendre davantage en compte la dimension genre lors de l’élaboration de projet urbanistique en impliquant davantage une vision féminine afin que chacun puisse se sentir en sécurité dans l’espace public.

Article 9 : de faire un état des lieux régulier des endroits où les femmes ne se sentent pas en sécurité face à ce harcèlement afin de sécuriser ces endroits au mieux.