Logement – Section de Charleroi – Mise en location des immeubles sis à 6000 Charleroi, Avenue de L’Europe 9, 11, 13 selon les termes de la convention cadre de gestion d’immeuble passée avec la SCRL « La Sambrienne ».

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2015, objet 12ème urgent, décidant d’approuver les projets de « convention cadre de gestion d’immeuble » et les deux « conventions particulières de gestion d’immeuble » à passer avec la SCRL « la Sambrienne » ;

Vu la convention cadre de gestion d’immeuble intervenue avec la SCRL « La Sambrienne » et signée le 05 février 2016 ;

Considérant que la SCRL « La Sambrienne » est la seule société de logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement pouvant agir sur le territoire de la Ville de Charleroi ;

Considérant que les immeubles sis à 6000 Charleroi, Avenue de l’Europe 9, 11, 13 comprennent 5 habitations et un rez-de-chaussée commercial ;

Considérant que ces immeubles ont été rénovés avec des subsides de la Politique des Grandes Villes et doivent être mis en location ;

Considérant que la convention cadre approuvée par le Conseil communal du 07 septembre 2015 est d’application dans le respect de la réglementation en vigueur, à savoir le Code wallon de l’Habitation durable et ses arrêtés d’exécution ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;