Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l’association de fait «Pensionnés Socialistes Invalides de Couillet » ;
Vu le descriptif des dépenses pour lesquelles un subside est sollicité par l’association de fait «Pensionnés Socialistes Invalides de Couillet» (si première subvention) ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l’association de fait en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 50 € destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'association de fait «Pensionnés Socialistes Invalides de Couillet » est invitée à justifier l'utilisation du subside octroyé, avant le 30/04/2024, par la transmission, au Service des Aînés de la Ville de Charleroi, de toutes les pièces comptables justifiant au minimum le montant du subside (tickets de caisse, factures...) en plus d'un rapport d'activités détaillé ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5254 à 5264 du Nouveau Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0834/332-02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’octroyer à l’association de fait «Pensionnés Socialistes Invalides de Couillet » représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD la subvention de 50 € euros pour remplir ses missions.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d'exiger de l'association de fait «Pensionnés Socialistes Invalides de Couillet » la transmission à la Ville de Charleroi, Service des Aînés, au plus tard le 30/04/2024, de toutes les pièces comptables justifiant au minimum le montant du subside (tickets de caisse, factures...) en plus d'un rapport d'activités détaillé.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’association de fait aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.