Aff. Ville c/ SCA FONCIERE DE LADRIER (C.6133) - Taxe sur les immeubles inoccupés de l'exercice d'imposition 2012, art.175 - Jugement prononcé en date du 06.09.2018 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons et arrêt de la Cour d'appel de Mons du 19.06.2020 - Acquiescement - Autorisation

Vu le Code le Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant qu'en date du 25.10.2010, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communal sur les immeubles inoccupés, pour les exercices d'imposition 2011 à 2013 ;

Considérant que le 30.04.2012, le Conseil communal a modifié ce règlement pour les exercices d'imposition 2012 et 2013 et a adopté un nouveau règlement-taxe ;

Considérant que la SCA FONCIERE DE LADRIER est copropriétaire indivise d'un immeuble sis rue Neuve, 84 à 6000 Charleroi ;

Considérant que deux constats ont été établis à l'égard des copropriétaires, les 06.12.2011 et 18.12.2012, par un fonctionnaire assermenté et désigné par le Collège ;

Considérant qu'une formule de déclaration, établie sur base de ces constats, a été adressée aux copropriétaires le 27.02.2013 par recommandé ;

Considérant que les copropriétaires n'ayant pas retourné la formule de déclaration dans le délai qui leur était imparti, la Ville de Charleroi a fait application de la procédure de taxation d'office ;

Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle, établi pour l'exercice d'imposition 2012, article de rôle n° 175, a été envoyé le 04.06.2015, réclamant un montant de 1.650€ au titre de la taxe communale sur les immeubles inoccupés ;

Considérant que la SCA FONCIERE DE LADRIER a introduit une réclamation le 02.10.2015, contestant l'établissement de la taxe litigieuse ;

Considérant que le Collège communal a rejeté cette réclamation par une décision du 30.08.2016, notifiée le 20.10.2016 ;

Considérant que par requête introductive d'instance du 20.01.2017, la SCA FONCIERE DE LADRIER demande la mise à néant de la décision du Collège communal du 30.08.2016 rejetant sa réclamation et, en conséquence, l'annulation de la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée pour l'exercice d'imposition 2012, sous l'article 175, pour un montant de 1.650€ ;

Considérant que par un jugement du 06.09.2018, Le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a décidé de déclarer l'action de la SCA FONCIERE DE LADRIER recevable et fondée pour le seul motif que le registre des publications est tenu sur feuilles volantes, ce qui ne permettrait pas de lui conférer un caractère régulier conforme au prescrit des articles L1133-1 à L1133-3 du CDLD et de l'arrêté royal du 14.12.1991 relatif aux annotations dans le registre des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Considérant que par requête du 24.01.2019, la Ville de Charleroi décida d'interjeter appel de cette décision ;

Considérant que par un arrêt du 19.06.2020, la Cour d'appel de Mons reçoit l'appel de la Ville de Charleroi, le dit non fondé, l'en déboute et confirme le jugement entrepris ;

Considérant que la jurisprudence, de façon unanime, considère qu'il n'est pas possible de déterminer si l'annotation du registre des publications relative à la publication du règlement-taxe sur les immeubles inoccupés adopté par le Conseil communal le 30.04.2012  a été signée par la personne dûment habilitée pour ce faire ;

Considérant qu'en outre, Maître OOSTERBOSCH, avocat près de la Cour de Cassation, a également rendu des avis négatifs sur les chances de pourvoi ;

Considérant qu'en sa séance du 28.03.2022, le Conseil communal a donc pris une décision de principe pour tous les dossiers pendants relatifs à la taxe sur les immeubles inoccupés afférente aux exercices d'imposition 2012 et 2013 et dont les recours se fondaient sur les mêmes arguments ;

Considérant que cette décision propose d'acquiescer aux jugements et arrêts défavorables rendus ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 06.09.2018 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons et à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 19.06.2020 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 06.09.2018 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons et à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 19.06.2020 dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SCA FONCIERE DE LADRIER (ex.2012-art.175).