Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL Tennis club Fit Five ;
Vu les statuts de l'ASBL Tennis club Fit Five ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'ASBL Tennis club Fit Five en lui octroyant une subvention en espèces d'un montant de 3 000 € destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'ASBL Tennis club Fit Five est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30/04/2024, par la transmission, au service des sports, d'un rapport d'activités complet ainsi que de toutes factures acquittées + extraits de compte relatifs à l'événement subsidié ;
Considérant que l'ASBL Tennis club Fit Five est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0764/332.02/001/00 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’octroyer à l'ASBL Tennis club Fit Five (BCE : 465.331.384) la subvention de 3 000 euros destinée à financer ses stages gratuits en juillet 2023.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d’exiger de l'ASBL Tennis club Fit Five la transmission d'un rapport d'activités complet ainsi que de toutes factures acquittées + extraits de compte relatifs à l'événement subsidié à la Ville de Charleroi, Service des sports, au plus tard le 30/04/2024.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL Tennis club Fit Five aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.