Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;
Vu la décision du Conseil communal du 25/11/2019 en son objet 2019/10/76 de donner délégation aux directions d'établissements scolaires communaux pour l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en œuvre de projets et/ou de formations;
Vu la décision du Conseil communal du 23/11/2020 en son objet 2020/11/64 de renouveler la délégation aux directions d'établissements scolaires communaux de l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en œuvre de projets et/ou de formations ;
Vu la décision du Conseil communal du 30/08/2021 en son objet 2021/07/37 de renouveler la délégation aux directions d'établissements scolaires communaux de l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en œuvre de projets et/ou de formations ;
Vu la décision du Conseil communal du 29/08/2022 en son objet 2022/07/48 de renouveler la délégation aux directions d'établissements scolaires communaux de l'approbation des conventions de nature pédagogique relative à la mise en œuvre de projets et/ou de formations ;
Considérant qu’en 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, les directions ont eu délégation du Conseil Communal pour approuver et signer des conventions purement pédagogiques et n’engageant pas la Ville de Charleroi sur les plans financier, matériel ou des ressources humaines ;
Considérant que le but de cette délégation était de raccourcir les délais d’approbation que nécessitent un traitement par le Conseil Communal ;
Considérant en effet que le traitement d’un dossier devant faire l’objet d’une décision du Conseil Communal et ensuite la signature des extraits conformes s’y rapportant nécessitent un mois dans les conditions les plus favorables ;
Considérant qu’un long délai de traitement du dossier peut reporter voire annuler des actions dont pourraient bénéficier des élèves ou des équipes éducatives de la Ville de Charleroi ;
Considérant que la délégation du Conseil Communal a pris fin avec l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient de renouveler cette délégation pour 2023-2024 afin de ne pas rencontrer à nouveau le problème de délais de traitement d’un dossier pour une décision du Conseil communal ;
Considérant qu’à nouveau une telle délégation permettrait d’améliorer la qualité de l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi, au bénéfice de ses élèves et de ses équipes éducatives ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’approuver d’une manière générale, pour l’année scolaire 2023-2024, en tant que Pouvoir Organisateur, que puissent être conclues des conventions de nature pédagogique portant sur des projets et/ou des formations n’engageant pas la Ville de Charleroi :
- sur le plan financier
- dans la mise à disposition de locaux
- dans la mise à disposition de personnel pour des tâches n’entrant pas dans ses missions ;
Article 2 : de déléguer, pour l’année scolaire 2023-2024, l’approbation et la signature de chaque convention de ce type à chaque Direction d’établissement scolaire.