Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (ISPPC) - Approbation des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2023

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30, L1523-1 et suivants ;

Vu les statuts de l'ISPPC ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ISPPC ;

Considérant le courriel de l'intercommunale ISPPC, du 07 août 2023, invitant la Ville à participer à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 21 septembre 2023 à 18h00 ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée Générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée ;

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;

Considérant, que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de son assemblée générale extraordinaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Article 1 : d'approuver aux majorités suivantes les points ci-après inscrits qui requièrent une décision :

• 1. Examen des documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément à l'article 12 :28 du Code des Sociétés et des Associations (Information).

a) Examen du projet de fusion relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC (mise en oeuvre du projet d’intégration HUmani) établi en exécution de l’article 12 :24 du CSA.

b) Comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la fusion;

c) Les rapports de gestion de chacune des sociétés concernées par la fusion par absorption pour les trois derniers exercices

• 2. Rapport spécial du conseil d’administration relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC établi en exécution de l’article 12 :25 du CSA (Décision).

Par 33 (trente-trois) voix pour et 7 (sept) abstentions

• 3. Rapport spécial du commissaire relatif à l’absorption de l’AIHSHSN par l’ISPPC établi en exécution de l’article 12 :26 du CSA (Décision).

Par 33 (trente-trois) voix pour et 7 (sept) abstentions

• 4. Eventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés concernées par la fusion intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, en application de l'article 12 :27 du CSA (Information).
• 5. Décision de fusion Description du patrimoine transféré- Conditions du transfert

a) Approbation de la fusion par absorption de la société coopérative « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (Centre de Santé des Fagnes) », dont le siège est établi à 6460 Chimay, boulevard Louise, 18, inscrite à la BCE sous le n° 201.704.471, (ci-après la « Société Absorbée » ou l’ « AIHSHSN »), par la société coopérative «INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI », dont le siège est établi à 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion, 1, inscrite à la BCE sous le n° 216.377.108 (ci-après la « Société Absorbante » ou l’ « ISPPC ») (Décision).

Par 33 (trente-trois) voix pour et 7 (sept) abstentions

b) description du patrimoine transféré (Information).

c) Conditions générales du transfert (Décision).

Par 34 (trente-quatre) voix pour et 6 (six) abstentions

• 6. Valeur d'échange - actions (Décision).

Par 34 (trente-quatre) voix pour et 6 (six) abstentions

• 7. Délégation de pouvoir pour représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert, auprès de la société absorbante (Information).
• 8. Modification des statuts et notamment de la dénomination de la société (adoption de la dénomination « HUmani ») (Décision).

Par 34 (trente-quatre) voix pour et 6 (six) abstentions

• 9. Dissolution sans liquidation- condition suspensive (Décision).

Par 34 (trente-quatre) voix pour et 6 (six) abstentions

• 10. Décharge des membres du conseil d’administration (Information).
• 11. Nomination(s)/démission(s) d’administrateurs (Information).
• 12. Divers

Article 2 : de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l’ISPPC sise Boulevard Zoé Drion n°1 à 6000 Charleroi.